Copropriété

Arrêt du 12 novembre 2020 de la Cour de cassation. Il porte sur les frais de convocation d’une assemblée générale extraordinaire de copropriété.

La demande de permis de construire d’un copropriétaire n'est pas frauduleuse. Même si l'AG a refusé les travaux.

Avant l’ordonnance du 30 octobre 2019, aucune disposition ne régissait les petites copropriétés ou copropriétés à deux. D'où certains risques de blocage.

L’autorisation de travaux par l’AG doit être conforme à la destination de l’immeuble. Les juges doivent vérifier la conformité des travaux contestés.

Nuisances sonores en copropriété, respectez les horaires de réalisation des travaux. Des dispositifs légaux prévoient des sanctions.

Retrouvez la vidéo en replay de cet atelier juridique sur les charges de copropriété du 17 mars 2021.

Le groupe Foncia est à l’origine d’une nouvelle campagne d’autotesting pour continuer sa lutte contre la discrimination à l’embauche.

53 % des Français n'apprécient pas d'être en visioconférence en télétravail. Quels sont les points positifs ou négatifs ?

Certains copropriétaires s’abstiennent de payer les charges de copropriété. Le syndicat des copropriétaires doit mener des actions...

Responsabilité du règlement des frais d’huissier de justice. Sont-ils imputables au copropriétaire concerné par les charges impayées ?

Demande en paiement contre le syndic en exécution d’un contrat signé en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires.

Arrêt du 22 octobre 2020. La Cour de cassation rappelle que l'approbation des comptes rend exigible les charges. Y compris sur les travaux.