Achat d’un lot de copropriété : informations et diagnostics

Vous souhaitez acheter un bien en copropriété. Quelles sont les informations que doit vous donner le vendeur ? Afin de protéger l’acquéreur, la loi impose au vendeur d’un logement en copropriété de lui fournir plusieurs documents.

Il doit notamment faire mesurer la superficie exacte du lot vendu et fournir plusieurs diagnostics. Certaines informations doivent être présentes dès l’annonce de vente du bien et d’autres dans les annexes des actes de vente. Des sanctions sont applicables en cas de non remise des documents.

Inscription NL MI 728×150

> Retrouvez la vidéo en replay de cet atelier du 17 novembre 2020 animé par Isabelle DAHAN (Monimmeuble.com). À cette occasion nous avons accueilli plusieurs professionnels…

Cet article est réservé aux abonnés Monimmeuble
Abonnez-vous au Club MI PLUS ou Club MI PRO ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
En savoir +
Guide des Pros 2021 (728×150)
Boutique en ligne – nouveauté vidéo et support (728×150)
Chaîne Youtube (728×150)
Jurisprudences 2020 728×150