Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Article 1. Présentation
Le site www.monimmeuble.com, édité par la société SITEXPERT, propose des services d’informations en ligne pour les copropriétaires et les professionnels de l’immobilier. Certains services sont accessibles gratuitement, d’autres sont réservés aux abonnés du Club MI (PLUS, SYNDIC et PARTENAIRE), via leur espace membre.
L’accès au site et son utilisation impliquent l’acceptation des présentes conditions générales. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur, sans notification préalable. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation, disponible en permanence sur www.monimmeuble.com.
Article 2. Droit applicable
Monimmeuble.com est un Portail d’informations édité par SITEXPERT, une société immatriculée en France soumis à la loi française et à la législation européenne sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. En cas de litige, Monimmeuble.com fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris.
Article 3. Droits de propriété intellectuelle
SITEXPERT conserve l’entière propriété du contenu, de la structure et des technologies développées pour le site et son exploitation (textes, images et icônes, logos, documents téléchargeables, mise en forme, charte graphique, marques, feuille de style, bases de données, applications, scripts, sans que la liste soit exhaustive ou limitative). La marque «Monimmeuble» et le nom de domaine constituent des dénominations protégées appartenant à la Société SITEXPERT dont vous ne pouvez en aucun cas faire usage sans notre accord exprès écrit et préalable.
Toute reproduction ou enregistrement de quelque sorte ou sur quelque support qu’il soit est soumise à accord exprès écrit et préalable de Monimmeuble.com.
Les bannières publicitaires et logos des partenaires, ainsi que les noms commerciaux de sociétés tierces ou toute autre référence, rattachée restent la propriété des auteurs et sociétés extérieures à Monimmeuble.com.
3.1 – Autorisations
Nous autorisons, toutefois, sans accord préalable, l’utilisation et l’intégration de nos flux RSS en respectant les codes de présentation suivants : titre, un court extrait des contenus, la citation du nom de l’auteur et la source, un lien pointant vers l’article sur le site www.monimmeuble.com .
La création d’un lien vers nos pages est possible sous réserve que l’on cite clairement la source (backlink).
L’utilisateur de Monimmeuble.com, abonné ou non, n’acquiert qu’un droit d’usage personnel et privé des contenus. Toute reproduction autre que la copie pour un usage personnel et privé est soumise à notre autorisation préalable écrite. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-3 et L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle, délit pénalement sanctionné d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et d’une amende de 300.000 €.
Article 4. Charte de participation
Les membres identifiés ont la possibilité d’ajouter des commentaires à nos contenus d’information mais vous devez pour cela vous engager à respecter la présente Charte de participation.
Monimmeuble.com est un média ouvert au grand public, il est donc prudent de ne pas livrer trop d’informations personnelles. Les contributions dévoilant vos coordonnées personnelles seront rejetées ainsi que les liens pointant vers des sites personnels.
Vous devez disposer des droits et autorisations pour tous les contenus de vos contributions de façon à ne pas violer les droits d’auteur (appliqués aux photographies, images, textes; droit à l’image…). Nous vous rappelons que vous êtes seul responsable des contenus que vous publiez, aussi bien à l’égard du site Monimmeuble.com qu’à l’égard des tiers.
Vous pouvez nous signaler un manquement à la charte en utilisant le formulaire de contact. Pensez à bien nous indiquer l’adresse de la page que vous signalez, le passage incriminé et les raisons qui selon vous justifient ce signalement.
4.1 – Les règles de bonnes conduites
Les règles de bonnes conduites sont les suivantes :
- Aucun propos à caractère raciste, xénophobe, révisionniste ou pornographique ;
- Aucun propos injurieux, diffamatoires, vulgaires ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, ou aux droits de la personnalité de quiconque;
- Aucun propos portant atteinte au respect de la personne humaine et à sa dignité ;
- Aucune violation du droit de la propriété intellectuelle, y compris le droit des marques;
- Aucun contenu à des fins de réclame, de propagande, de prosélytisme.
Monimmeuble.com se réserve le droit de refuser ou de supprimer, à son entière discrétion, avec ou sans motif, tout contenu qui ne respecterait pas la présente charte de participation, les lois ou les règlements en vigueur.
Article 5. Limitation de responsabilité
L’utilisation des données, des informations et des services proposés par Monimmeuble.com est faite sous la seule responsabilité de l’utilisateur. La responsabilité de l’Editeur ne pouvant en aucun cas être recherchée en cas d’un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect tels que perte d’un marché, préjudice commercial ou perte de clientèle, résultant d’une quelconque inexactitude, erreur, omission et/ou de retards dans la transmission et la publication des informations mises à disposition dans nos pages, librement ou sur abonnement.
Article 6. Protection des droits d’autrui
Monimmeuble.com respecte les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Nos contenus sont dans la mesure du possible fournis avec la source, accessible par tous. Nous sommes engagés à contrôler l’exactitude des contenus publiés dans nos pages, mais en aucun cas, Monimmeuble.com ne saurait être responsable d’un oubli, carence, erreur de la part d’un auteur ou utilisateur extérieur au site. Un modérateur est chargé de filtrer les commentaires de nos lecteurs abonnés, mais nous comptons sur votre vigilance pour nous signaler les erreurs ou abus.
Monimmeuble.com s’engage à retirer tout article produit par ses services ou par un de ses utilisateurs, s’il est porté atteinte aux droits d’autrui, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, tel que définis par la législation française applicable.
Vous pouvez nous adresser vos réclamations ou signalements par courrier à l’adresse suivante: SITEXPERT – 8, rue Boileau 75016 Paris – France.
Article 7. Données personnelles et Protection de la vie privée
Nous nous engageons à respecter la vie privée des utilisateurs de nos services et de nos abonnés conformément à la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978. Les collectes et traitements automatisés de données personnelles que nous sommes amenés à mettre en œuvre dans le cadre de nos prestations ont été déclarés à la CNIL. Déclaration enregistrée en date du 15 mars 2000 sous le N°696477.
Les informations personnelles collectées en notre possession ne sont en aucun cas diffusées à des tiers, ces données ne sont utilisées que dans le cadre du fonctionnement et de l’exploitation du site monimmeuble.com. Ces données sont destinées à nous permettre de communiquer avec vous dans le cadre de nos prestations de services, de répondre à votre demande ou de répondre à une obligation légale.
En tant qu’abonné, vous avez accès à tout moment à votre profil afin de le mettre à jour si nécessaire. Conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de traitement des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations vous concernant.
La mémorisation des identifiants et mot de passe sur le portail nécessite l’emploi d’un cookie stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Les cookies utilisés ne sont pas destinés à collecter des informations à votre insu. La souscription d’un abonnement, puis, l’accès aux informations et services dans le cadre d’un abonnement, rendent nécessaire l’activation des cookies sur votre ordinateur. A défaut, le service pourrait être inaccessible.
Il est recommandé aux utilisateurs ayant recours à un poste en accès public de se déconnecter à la fin d’une session pour s’assurer que personne d’autre que l’intéressé n’utilise le compte pour poster des messages à son insu.
Article 8. Modifications des Conditions d’utilisation
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur www.monimmeuble.com. Elles sont celles en vigueur lors de la connexion à notre site et de son utilisation. Vous déclarez en avoir pris connaissance et vous vous engagez à les respecter sans restriction ni réserve.
Les conditions d’utilisation du site sont susceptibles d’être modifiées afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle, légale ou technique, sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version. Les modifications prendront effet le jour de leur publication sur www.monimmeuble.com .
Conditions spécifiques d’adhésion au Club MI
Le site Monimmeuble.com vous propose l’adhésion à sa Newsletter ou à son Club « Le Club MI ». Ce Club est ouvert à l’ensemble de nos lecteurs, particuliers et professionnels. Vous avez donc 3 offres à votre disposition : Newsletter – Club MI PLUS – Club MI SYNDIC.
Vous retrouverez le détail des formules et les liens pour adhérer dans la page “Nos offres”.
Article 1. Inscription Newsletter – gratuit
Cette inscription gratuite vous permet de découvrir nos services sans avoir pour autant accès à tous nos services. Vous recevez les informations (newsletters et autres mailing) du site Monimmeuble.com. Vous pouvez à tout moment choisir d’adhérer à une formule payante ou offerte, vous avez le choix entre le Club MI PLUS (pour les particuliers) ou le Club MI SYNDIC (pour les syndics et gestionnaires de copropriété).
Vos avantages :
- Newsletter hebdomadaire
- Invitation aux ateliers en ligne (participation gratuite)
- Invitation aux événements MI (invitation prioritaire aux événements gratuits ou payants)
- 1 Guide offert (Guide des Professionnels de la Copropriété – en téléchargement gratuit)
- 1 E-book offert (E-book annuel – en téléchargement gratuit)
Article 2. Adhésion Club MI PLUS – pour les particuliers
Vous êtes un (co)propriétaire, un membre ou président du conseil syndical, un bailleur, un locataire, un étudiant, un syndic bénévole… L’abonnement au Club MI PLUS vous donne un accès illimité à des contenus exclusifs ainsi qu’à nos formations et aux conseils d’experts que nous mettons à votre disposition. L’adhésion au Club MI PLUS est payante, elle donne droit à de nombreux avantages ainsi qu’à des fonctionnalités complémentaires.
Vous obtenez les mêmes avantages que ceux proposés dans le cadre de l’Inscription Newsletter (voir avantages Inscription Newsletter) ainsi que ceux réservés au Club MI PLUS, soit :
- Poster des commentaires (sous les articles)
- Consultations Juridiques (chaque trimestre, sur rendez-vous avec notre avocat partenaire – 20min de consultation)
- Permanence juridique (chaque mois, vous pouvez nous envoyer 2 questions par email à l’adresse email suivante : permanencejuridique@monimmeuble.com, l’avocat vous rappelle pour vous donner la réponse)
- Replays des ateliers en ligne (bibliothèque de contenus juridiques, compta et technique – à votre disposition dans votre espace membre)
- Invitation soirée Apéro Copro (invitation gratuite pour le titulaire de l’abonnement lors de toutes nos soirées Apéro Copro)
- Bibliothèque de E-book (dans votre espace membre)
- Bulletin des abonnés (chaque mois, vous recevez par email notre bulletin avec des informations sur Monimmeuble et sur tous les sujets immobiliers / copropriété – disponible aussi depuis votre espace membre)
Article 3. Adhésion Club MI SYNDIC – pour les syndics et les gestionnaires de copropriété
Vous êtes un professionnel de l’immobilier, un syndic, un gestionnaire, un ADB ? L’adhésion au Club MI SYNDIC est faite pour vous et vous est offerte ! Elle donne droit à de nombreux avantages ainsi qu’à des fonctionnalités complémentaires dédiées aux professionnels.
Vous obtenez les mêmes avantages que ceux proposés dans le cadre du Club MI PLUS (voir avantages du Club MI PLUS ) ainsi que ceux réservés au Club MI SYNDIC, soit :
- Intervention dans nos ateliers juridiques (sur inscription, dans la limite des places disponibles dans l’année)
- Publier des avis d’expert (rédiger des tribunes diffusées sur le site et intervenir dans la rédaction d’articles)
Attention : cette adhésion étant gratuite mais réservée uniquement aux professionnels (syndics, gestionnaires…), nous réalisons une vérification de l’activité de l’abonné. Si les conditions sont respectées, nous validons l’adhésion et vous avez ainsi accès à tous les avantages. Dans le cas contraire, nous refuserons l’adhésion et vous ne pourrez pas bénéficier des avantages.
Article 4. Modalités de l’adhésion
Pour l’offre Club MI SYNDIC, l’adhésion est valable 1 an. Au-delà vous pouvez renouveler votre compte.
Pour l’inscription Newsletter et l’offre Club MI SYNDIC, l’adhésion est valable à vie. Cependant, vous pouvez l’interrompre à tous moment.
Suppression de votre compte : vous avez la possibilité de supprimer votre compte à tout moment. Attention, cette action est irréversible, et entraînera l’effacement des données vous concernant et l’arrêt de votre adhésion au Club MI. Par mesure de sécurité, vous devrez entrer votre identifiant et mot de passe pour valider cette action.
Après avoir supprimé votre compte, si vous désirez accéder au Club MI, vous devrez créer un nouveau compte. En formule payante, votre ancien abonnement étant perdu, vous devrez également payer pour accéder aux adhésions payantes.
Toutes les informations concernant votre adhésion sont consultables dans votre espace membre : type de compte, tarif de l’adhésion, date d’expiration, bouton de renouvellement… Votre facture est éditée automatiquement, vous la retrouverez dans votre espace membre.
Le Club MI vous offre des services adaptés à votre profil. Bien qu’il existe des passerelles entre les profils particuliers – professionnels, vous devez avant de vous inscrire, vérifier que vous avez bien l’offre adaptée à votre situation. En cas d’erreur sur le choix du compte, après votre règlement effectué, aucun remboursement de l’adhésion ne pourra être accordé par le site Monimmeuble.com mais il sera possible d’adapter votre tarif en nous contactant à cet effet.
Dans l’incertitude, si vous avez des difficultés à vous inscrire, vous pouvez appeler de 9h30 à 17h (du lundi au vendredi) notre assistance en ligne au 01 55 76 94 63 ou nous laisser un message à l’adresse suivante : contact@monimmeuble.com.
L’utilisateur de Monimmeuble.com, membre Club MI PLUS ou Club MI SYNDIC ou Club MI PARTENAIRE, n’acquiert qu’un droit d’usage personnel et privé des contenus. Votre adhésion nécessite la lecture au préalable des conditions d’utilisation du site ainsi qu’un engagement à les respecter sans restriction ni réserve.
Article 4.1 – Propriété intellectuelle
Comme tous les éléments du site Monimmeuble.com, l’ensemble des documents accessibles en ligne sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peuvent être reproduits, partiellement ou intégralement, sans l’accord du site Monimmeuble.com. Les copies faites ne peuvent l’être que pour votre usage strictement personnel.
Article 4.2 – Mode de règlement et paiement sécurisé
Nous acceptons plusieurs modes de paiement pour vous offrir une flexibilité maximale. Vous pouvez régler vos abonnements et services via carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), par PayPal, ou par chèque.
Pour les paiements par carte, vous devez fournir votre numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le code CSV (pour les Carte Bleue, Mastercard et Visa le code CSV est composé de 3 chiffres au dos ; pour les cartes American Express, il s’agit de 4 chiffres au recto de la carte.).
Pour les paiements par chèque, veuillez l’adresser à l’ordre de SITEXPERT et l’envoyer à notre siège social : SITEXPERT, 8 rue Boileau, 75016 Paris, France. Votre abonnement ou service sera activé dès réception et encaissement du chèque.
Les données de paiement sont cryptées (protocole sécurisé SSL) avant leur transmission et traitées directement par les systèmes de la société STRIPE. Ces données ne transitent pas par les systèmes de MonImmeuble.com, ni ne sont stockées sur les serveurs de Monimmeuble.com.