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Les Copros Vertes : Interview de Benoît Fauchard, Secrétaire Général de la Fnaim
Nous avons posé 5 questions à Benoît Fauchard, secrétaire général de la FNAIM à propos du dispositif “ Les Copros Vertes ”.
Conseil syndical, missions et délégations de pouvoir
De nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 31 décembre 2020. Elles sont issues du décret du 2 juillet 2020. Cet atelier évoque également l’élection...
Conseil syndical : nouvelles missions et délégations de pouvoir
L’ordonnance du 30 octobre 2019 modernise les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété. Notamment, celles relatives au conseil syndical.
Charges locatives à Paris : le palmarès selon les arrondissements
À Paris, certains critères peuvent faire monter les charges locatives de votre logement. Combien les locataires paient-ils dans chaque arrondissement ?
Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil.
Les décisions d’assemblée générale sont appliquées tant que la nullité n’est pas prononcée
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’assemblée générale. Les décisions d'AG s'imposent.
Responsabilité du syndic : engagement sur le fondement d’une faute commise
La responsabilité du syndic ne peut être engagée à l'égard du syndicat des copropriétaires. Les fautes doivent être commises pendant sa mission.
PV d’assemblée générale : Notification à un copropriétaire décédé
Le transfert de propriété d’un lot doit être notifié au syndic. Sinon il n’est pas opposable. Même s'il est demandé l'annulation d'une assemblée générale.
Jouissance exclusive de combles : quelle est la bonne majorité pour les travaux ?
La jouissance exclusive des combles n’est pas une simple autorisation de travaux. Vote à la majorité prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Action du syndicat des copropriétaires : point de départ du délai de prescription
Délai de prescription de l’action d’un syndicat des copropriétaires. Il court à compter du jour où il en a eu connaissance.
Travaux : une autorisation d’AG a posteriori identique à une autorisation préalable
Une autorisation de travaux donnée a posteriori a les mêmes effets qu’une autorisation préalable. Elle s’impose à tous tant qu’elle n’a pas été annulée.
Jouissance privative : le sol de l’immeuble est réputé partie commune
Nature privative ou commune d'un lot de copropriété. Le sol doit être réputé partie commune, quand bien même la jouissance en est privative.
Location saisonnière dans une copropriété à usage exclusif d’habitation
Une activité de location saisonnière peut être interdite dans une copropriété. C'est le cas dans un immeuble à usage exclusif d’habitation.
Enseigne commerciale : le règlement de copropriété peut l’interdire
Enseigne commerciale en façade : le règlement de copropriété peut l’interdire. C'est le cas si l'immeuble est situé dans un secteur protégé.
Jouissance privative : pas de construction sans l’autorisation de l’AG
L'attribution d'une jouissance privative sur une partie commune n'autorise pas la construction sans l'autorisation de l'AG.
Bien indivis : quelle est la répartition des charges de copropriété ?
Bien indivis. Quelle est la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, l'un usant du bien ? Réponse du ministère de la Justice...
Fuites d’eau à répétition : un trouble anormal du voisinage
Les fuites d’eau, c’est une vraie calamité dans les copropriétés ! Voici une affaire traitée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 mai 2020.
Le vote par correspondance est enfin publié !
Parution de l’arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.
La motivation des salariés en progression dans le secteur immobilier
C’est dans le secteur immobilier que la motivation des salariés connaît la plus forte progression, elle atteint les 77 % ! Pourquoi ces bons résultats ?
Charges de copropriété : une augmentation de 2 % en 2019
Selon l’observatoire des charges de copropriété de l’ARC, les charges ont augmenté d’environ 2 % par rapport à 2019. Vers une stabilisation pour 2019.