Un nouveau décret transforme la copropriété française. Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 renforce considérablement le registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC). Désormais, les syndics doivent déclarer des dizaines de nouvelles informations. Performance énergétique, fonds de travaux, plans pluriannuels : rien n’échappe au nouveau système. Cette évolution s’appuie sur la loi de 2024 qui accélère la rénovation de l’habitat dégradé. L’objectif ? Traquer les copropriétés en difficulté et améliorer la transparence financière. Les professionnels disposent de 18 mois pour s’adapter à ces nouvelles obligations qui changent définitivement la donne.
Sommaire :
- Quelles sont les nouvelles données principales du registre national des copropriétés ?
- Comment le registre national des copropriétés intègre-t-il la transition énergétique ?
- Quel impact sur la planification des travaux dans le registre national des copropriétés ?
À retenir – Registre national d’immatriculation des copropriétés
- Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 enrichit la télédéclaration avec des données techniques de performance énergétique et des informations financières.
- Seuls les copropriétaires débiteurs de plus de deux trimestres de charges remplacent l’ancien seuil de 300€.
- DPE collectif, audit énergétique, chauffage, ventilation et eau chaude sanitaire deviennent obligatoires.
- Les syndics déclarent le fonds de travaux et l’existence des plans pluriannuels pour un meilleur suivi.
- Les professionnels disposent de dix-huit mois pour s’adapter aux nouvelles déclarations obligatoires.
Quelles sont les nouvelles données principales du registre national des copropriétés ?
Évolution terminologique et conceptuelle
Le décret n° 2025-831 modifie l’approche déclarative. Le gouvernement change la donne. L’article R. 711-9 du code construction habitation abandonne les données “essentielles” au profit des données “principales”. Cette simple modification de vocabulaire cache une réalité. Désormais, les syndics devront fournir beaucoup plus d’informations. La télédéclaration copropriété s’étoffe considérablement. Notons que ce décret fait suite à la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 qui modernise la rénovation énergétique. L’État resserre l’étau sur les copropriétés dégradées.
Fini le seuil des 300 euros d’impayés. Le décret instaure une nouvelle règle temporelle : seuls les copropriétaires ayant “plus de deux trimestres de charges” impayées apparaîtront au registre. Cette mesure uniformise les critères à l’échelle nationale. Les syndics disposeront d’un référentiel plus clair pour leurs déclarations.
Nouvelles rubriques techniques obligatoires
L’État veut tout savoir sur vos immeubles. Les syndics devront à présent compter chaque bâtiment, chaque étage, chaque ascenseur de leur copropriété. Aucun détail technique n’échappe au nouveau registre national des copropriétés. Ces informations permettront aux autorités de repérer instantanément les immeubles à risque.
L’âge du bâtiment devient un indicateur clé. Un immeuble construit avant 1975 ? Suspicion d’amiante. Avant 1949 ? Présence probable de plomb. Cette “carte d’identité technique” révèle les points faibles de chaque copropriété. Ainsi, les pouvoirs publics pourront cibler leurs contrôles avec une précision chirurgicale.
Plus fort encore : l’État récupère tous les diagnostics immobiliers. DPE, diagnostic amiante, état des installations… Tout converge vers le registre national. Fini l’éparpillement des données. Les autorités disposeront alors d’une vision complète et centralisée de l’état du parc immobilier français.
Comment le registre national des copropriétés intègre-t-il la transition énergétique ?
Systèmes de chauffage et production d’eau chaude
Chauffage au fioul, gaz ou électricité : l’État recense tout. Le décret impose désormais la déclaration du chauffage. Les syndics précisent “la nature et le système du chauffage de l’immeuble” au registre national des copropriétés. Cette collecte massive d’informations cache un objectif stratégique : identifier les copropriétés énergivores. Les pouvoirs publics dressent une carte précise des “passoires thermiques” françaises. Objectif ? Cibler les aides et contraindre les rénovations.
L’eau chaude sanitaire entre aussi dans le viseur. Production individuelle ou collective, chaudière ou ballon : rien n’échappe au nouveau contrôle. Ces détails techniques révèlent l’efficacité énergétique de chaque immeuble. Les autorités repèrent ainsi les copropriétés qui consomment le plus. Cette surveillance renforcée prépare la transition énergétique du parc immobilier. Par conséquent, le registre national d’immatriculation des copropriétés devient un outil statistique de pilotage des politiques énergétiques.
Ventilation et diagnostics techniques
En outre, le texte impose la ventilation. Il précise que “la présence d’une ventilation et le type de ventilation par immeuble” deviennent obligatoires. Cette donnée technique répond à deux enjeux majeurs. D’abord, elle améliore la qualité de l’air intérieur. Ensuite, elle optimise la performance énergétique des bâtiments.
De surcroît, le registre national des copropriétés intègre le diagnostic structurel. En effet, le décret mentionne “la réalisation, le cas échéant, du diagnostic structurel prévu à l’article L. 126-6-1″. Cet article du Code de la construction concerne spécifiquement les immeubles de grande hauteur. Il vise également certaines copropriétés spécifiques. En outre, ces bâtiments nécessitent une surveillance renforcée de leur structure.
Quel impact sur la planification des travaux dans le registre national des copropriétés ?
Plans pluriannuels de travaux et fonds dédiés
Tout d’abord, le décret crée de nouvelles obligations pour les travaux. Il impose la déclaration de “l’inscription d’un projet de plan pluriannuel de travaux à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété”. De même, il exige “l’existence d’un plan pluriannuel de travaux adopté”. Cette disposition fait directement écho à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Cette loi porte la lutte contre le dérèglement climatique.
Simultanément, le fonds de travaux prend une importance cruciale. Puisque le montant du fonds de travaux devient une donnée principale. Les syndics doivent transmettre cette information au registre national d’immatriculation des copropriétés.
L’État scrute désormais le montant exact du fonds de travaux de chaque copropriété. Cette transparence financière forcée révèle les copropriétés “fauchées” et celles qui ont les moyens d’investir. Les syndics doivent ouvrir leurs comptes : combien avez-vous mis de côté pour vos travaux ? Cette indiscrétion calculée permet aux pouvoirs publics de distribuer les aides au bon endroit. Pas d’argent public pour les copropriétés qui peuvent se débrouiller seules !
Lutte contre l’habitat indigne
La lutte contre l’habitat indigne se renforce. Chaque arrêté d’insalubrité, chaque mise en demeure apparaîtra désormais au registre national des copropriétés. Les syndics doivent avouer les “casseroles” administratives de leur immeuble. L’État constitue ainsi un fichier national des copropriétés à problèmes. Impossible de cacher les sanctions sous le tapis.
Gare aux fausses déclarations ! L’article R. 711-8 responsabilise tous les acteurs. Syndics, copropriétaires, notaires : chacun doit vérifier et corriger les erreurs. En outre, le système mise sur la surveillance mutuelle. Une inexactitude ? Le teneur du registre exige une correction immédiate.
Par ailleurs, le décret clarifie l’accès aux informations du registre national des copropriétés. D’un côté, le public dispose d’un libre accès aux données de base : charges impayées, travaux votés, performance énergétique. Les notaires, eux, voient tout : l’intégralité du dossier de chaque copropriété. Cette asymétrie d’information facilite les ventes tout en préservant certaines données sensibles.
Dix-huit mois pour se mettre en conformité. Le gouvernement accorde ce délai de grâce jusqu’à début 2027. Syndics professionnels comme bénévoles disposent du même temps d’adaptation. Après cette échéance, les sanctions tomberont.
