Le copropriétaire doit participer pour sa quote-part au paiement de l’astreinte prononcée à son...
Le droit à l’exécution des décisions juridictionnelles, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, oblige,...
Précisions sur la responsabilité relative aux fautes du président du conseil syndical
L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les...
Extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles
Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
NOR: MTRT1831808A
ELI: Non disponible La...
Loi Elan et copropriété : en attendant les décrets et ordonnances…
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, publiée au Journal officiel du 24 novembre, apporte quelques correctifs...
Logement et loi Elan: mobilité, copropriété, digitalisation et professionnalisation
Dans son discours du congrès FNAIM, Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, a choisi 4 mots pour traduire symboliquement le texte de la loi...
La FNAIM propose deux mesures pour soutenir la rénovation énergétique
La FNAIM s’engage et propose deux mesures pour soutenir la rénovation énergétique : l’encouragement à l’épargne des copropriétés et l’amortissement des dépenses liées à...
QualiSR accompagne les syndics des copropriétés fragiles
Gérer des copropriétés fragiles est loin d’être simple. Pour éviter qu’elles ne deviennent des copropriétés en difficulté, QualiSR valorise les syndics engagés dans la...
Une vue d’ensemble des documents de la copropriété
Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires : Règlement de copropriété,...
Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic
La cour d’appel qui rejette la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale de copropriétaires aux motifs qu'elle a été votée aux conditions de...
Les règlements de copropriété et états descriptifs de division sont retirés de la liste...
Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts
NOR: CPAE1830717A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/9/CPAE1830717A/jo/texte Les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs...