quote-part

Le copropriétaire doit participer pour sa quote-part au paiement de l’astreinte prononcée à son...

Le droit à l’exécution des décisions juridictionnelles, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, oblige,...
président du conseil syndical

Précisions sur la responsabilité relative aux fautes du président du conseil syndical

L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les...
concierges et employés d'immeubles

Extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles

Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) NOR: MTRT1831808A ELI: Non disponible La...
Loi Elan et copropriété

Loi Elan et copropriété : en attendant les décrets et ordonnances…

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, publiée au Journal officiel du 24 novembre, apporte quelques correctifs...
Loi Elan sur le logement existant dans le parc privé.

Logement et loi Elan: mobilité, copropriété, digitalisation et professionnalisation

Dans son discours du congrès FNAIM, Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, a choisi 4 mots pour traduire symboliquement le texte de la loi...
rénovation énergétique

La FNAIM propose deux mesures pour soutenir la rénovation énergétique

La FNAIM s’engage et propose deux mesures pour soutenir la rénovation énergétique : l’encouragement à l’épargne des copropriétés et l’amortissement des dépenses liées à...
QualiSR accompagne les syndics des copropriétés fragiles.

QualiSR accompagne les syndics des copropriétés fragiles

Gérer des copropriétés fragiles est loin d’être simple. Pour éviter qu’elles ne deviennent des copropriétés en difficulté, QualiSR valorise les syndics engagés dans la...
documents de la copropriété

Une vue d’ensemble des documents de la copropriété

Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires : Règlement de copropriété,...
assemblée générale

Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic

La cour d’appel qui rejette la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale de copropriétaires aux motifs qu'elle a été votée aux conditions de...
Règlement de copropriété

Les règlements de copropriété et états descriptifs de division sont retirés de la liste...

Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts NOR: CPAE1830717A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/9/CPAE1830717A/jo/texte Les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs...

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