Copropriété

Facturation du pré-état daté : le ministère refuse l'encadrement. Alternatives possibles via l'extranet obligatoire des copropriétés.

Délai de convocation de l'AG : la Cour de cassation précise le calcul exact. Décryptage de l'arrêt du 4 décembre 2025 pour les syndics.

La rémunération de l'administrateur provisoire se calcule selon les lots du règlement de copropriété. Arrêt du 4 décembre 2025.

Le TJ Paris interdit la rémunération du président conseil syndical même qualifiée de "geste de sympathie". Jugement du 13 nov. 2025.

Revue juridique de la copropriété novembre 2025 : assurance, charges, expulsions, meublés touristiques. Toute l'actualité décryptée.

Comptes d'une copropriété : faites-les vérifier par un expert pour garantir transparence, fiabilité et décisions éclairées en AG.

Estale propose un logiciel tout-en-un pour simplifier la gestion de copropriété. Comment gagner du temps et améliorer votre efficacité.

Syndic de copropriété : rôle clé face aux immeubles fragiles en Île-de-France. Compétences, défis et partenariats publics analysés.

Recouvrement des charges de copropriété : la Cour de cassation impose l'approbation préalable des comptes pour les arriérés. Décision clé.

Opposition au prix d'adjudication : exigences strictes de rédaction en copropriété. Détails obligatoires par lot pour conserver le privilège.

Travaux en façade d'un commerce : autorisation obligatoire en copropriété. Risques, procédure et sanctions selon l'arrêt de septembre 2025.

Arrêt du 2 octobre 2025 : la responsabilité du syndic de copropriété engagée pour 168 000€ de dépenses non autorisées. Analyse complète.