Assemblée générale

Un seul président pour l’assemblée générale sous peine de nullité

L'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul président par assemblée.

Travaux irréguliers sur les parties communes : sanction du juge des référés et remise...

Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Ces travaux irréguliers constituent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du code de procédure civile.
fermeture d'un immeuble

Fermeture d’un immeuble en copropriété : majorité du vote représentant au moins les deux...

Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

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