Droit de construire en copropriété

Droit de construire sur un lot privatif sans autorisation de l’Assemblée Générale

La construction sur un lot privatif n’est pas soumise à autorisation de l’assemblée générale, dès lors que le règlement de copropriété prévoit le droit...
assemblée générale

Comment bien préparer son assemblée générale de copropriété ?

Lors d’une assemblée générale, de nombreuses décisions doivent être votées par les copropriétaires. Maître Frédéric Drouard vous donne les clés pour éviter les pièges....
Procès verbal

Compte-rendu d’assemblée générale : forme et contenu du procès verbal

Notification et information des occupants. Les règles de contestation des décisions d’Assemblée générale. Atelier juridique en ligne du 7 novembre 2018 Atelier animé par Isabelle DAHAN (Monimmeuble.com)...
assemblée générale

Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic

La cour d’appel qui rejette la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale de copropriétaires aux motifs qu'elle a été votée aux conditions de...
Atelier juridique

Assemblée générale : les règles de participation et de délégation de vote

Le cas particulier des associés, indivisaires, usufruitier, les époux copropriétaires, PACS… Atelier juridique en ligne du 5 septembre 2018 Atelier animé par Isabelle DAHAN (Monimmeuble.com) et Frédéric DROUARD...
Dispense d’ouverture d’un compte séparé en copropriété.

Dispense d’ouverture d’un compte séparé : l’AG doit en préciser la durée

Lorsque l'assemblée générale décide de dispenser le syndic d'ouvrir un compte séparé, elle doit également en fixer la durée sous peine de nullité.   L’article 29-1...
Vote en assemblée générale.

Dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires : Pourra-t-on utiliser la visioconférence ?

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge le ministère de la justice sur la dématérialisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Les syndics s'estimant face à un vide...
Vote en assemblée générale.

Contestation d’une décision d’assemblée générale et notion de copropriétaire opposant

Un copropriétaire qui s’oppose à une décision mais vote en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à celle-ci peut la contester, en sa qualité...
Dispense faite au syndic d'ouvrir un compte séparé.

Mention de la date calendaire dans le contrat du syndic et délégation de pouvoir...

La mention de la date calendaire et de son échéance dans le contrat du syndic est obligatoire. En outre, la délégation de pouvoir donnée...
Dispense faite au syndic d'ouvrir un compte séparé.

Compte séparé : La dispense faite au syndic doit faire l’objet d’un projet de...

Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation affirme que l'assemblée générale ne délibère valablement sur la dispense faite au syndic...

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