Assemblée générale extraordinaire : qui supporte les frais ?
Arrêt du 12 novembre 2020 de la Cour de cassation. Il porte sur les frais de convocation d’une assemblée générale extraordinaire de copropriété.
Demande de permis de construire sans autorisation de l’AG
Le Conseil d'État précise que la demande de permis de construire d’un copropriétaire n'est pas frauduleuse. Même si l'AG a refusé les travaux.
Autorisation de travaux et conformité à la destination de l’immeuble
L’autorisation de travaux par l’AG doit être conforme à la destination de l’immeuble. Les juges doivent vérifier la conformité des travaux contestés.
Passerelles des articles 25-1 et 26-1 : les difficultés pratiques
Quelles sont les difficultés pratiques des passerelles des articles 25-1 et 26-1? Explications de Charles BOHBOT, Avocat Associé au Cabinet BJA.
Copropriété et Covid : AG à distance jusqu’au 1er juillet 2021
L’ordonnance du 10 février 2021 allonge le dispositif spécial Covid. Les AG de copropriété pourront se tenir à distance jusqu'au 1er juillet 2021.
Règlement de copropriété : l’AG peut reconnaitre une clause illicite
L'assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété. Arrêt n°542 du 10 septembre 2020.
Convocations d’assemblées générales : réduire l’impact écologique
Comment réduire l'impact écologique des convocations d'assemblées générales de copropriété ? Les convocations peuvent-elles être dématérialisées ?
Assemblée générale en ligne : une réunion 2.0 pour les copropriétaires
L’économie tourne au ralenti et la vie en copropriété aussi. La solution de l’assemblée générale en ligne pourrait sauver la mise !
Délai de convocation : que faire en cas de non-respect ?
Atelier juridique du mois d’octobre sur l’Assemblée générale de copropriété. Frédéric Drouard répond à la question du non-respect du délai de convocation.
Vote par correspondance : des difficultés de mise en œuvre en copropriété
Le vote par correspondance en copropriété bouleverse la manière dont le syndic prépare son ordre du jour et son assemblée. Préconisations de la FNAIM...
Assemblée générale de copropriété : convocation et participation
La réforme du code de la copropriété précise le formalisme de la convocation à l'assemblée générale de copropriété. Il en est de même pour la participation.
Les décisions d’assemblée générale sont appliquées tant que la nullité n’est pas prononcée
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’assemblée générale. Les décisions d'AG s'imposent.
PV d’assemblée générale : Notification à un copropriétaire décédé
Le transfert de propriété d’un lot doit être notifié au syndic. Sinon il n’est pas opposable. Même s'il est demandé l'annulation d'une assemblée générale.
Travaux : une autorisation d’AG a posteriori identique à une autorisation préalable
Une autorisation de travaux donnée a posteriori a les mêmes effets qu’une autorisation préalable. Elle s’impose à tous tant qu’elle n’a pas été annulée.
Jouissance privative : pas de construction sans l’autorisation de l’AG
L'attribution d'une jouissance privative sur une partie commune n'autorise pas la construction sans l'autorisation de l'AG.
Le vote par correspondance est enfin publié !
Parution de l’arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.
Tenue des assemblées générales à distance : vers une nouvelle ère
Fini le casse-tête du report. Les assemblées générales à distance pourraient tout changer pour les syndics. Jean-Philippe Zembra - Immobilière du Château.
Bienvenue dans l’assemblée générale à distance !
La question de la participation aux assemblées générales de copropriété est un enjeu central. Depuis peu, les propriétaires ont la possibilité de participer à...
Chronique Hebdo Copro : Convocation à l’assemblée générale, à quelle adresse ?
Aujourd’hui, je vais revenir sur une décision de la cour de cassation concernant la régularité de la convocation à l’assemblée générale. En effet, il...
Annulation de décisions d’AG : la notion de copropriétaire opposant
Un copropriétaire n'est pas fondé à demander l'annulation d'une assemblée générale en son entier alors qu'il a voté en faveur de certaines de ces...