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64 articles dans cette catégorie - Page 6 sur 6
Un seul président pour l’assemblée générale sous peine de nullité

Un seul président pour l’assemblée générale sous peine de nullité

28 mars 2018 par Rédaction Monimmeuble
L'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul président par assemblée.
Travaux irréguliers sur les parties communes : sanction du juge des référés et remise en l’état des lieux

Travaux irréguliers sur les parties communes : sanction du juge des référés et remise en l’état des lieux

14 mars 2018 par Rédaction Monimmeuble
Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale.
Fermeture d’un immeuble en copropriété : majorité du vote représentant au moins les deux tiers des voix

Fermeture d’un immeuble en copropriété : majorité du vote représentant au moins les deux tiers des voix

22 février 2018 par Rédaction Monimmeuble
La fermeture d'un immeuble en copropriété est adoptée à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
Vote en AG pour louer l’appartement de fonction du gardien

Vote en AG pour louer l’appartement de fonction du gardien

14 janvier 2018 par Manda R.
Question N° 84110 de M. Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen – Seine-Saint-Denis ) Question écrite Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité Ministère attributaire > Logement et habitat durable Rubrique > copropriété Titre > fonctionnement Analyse > assemblée générale. vote. réglementation. Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5144 Réponse publiée au JO le… Lire l'articleVote en AG pour louer l’appartement de fonction du gardien