Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic

assemblée générale

La cour d’appel qui rejette la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale de copropriétaires aux motifs qu’elle a été votée aux conditions de majorité prévues par la loi, sans répondre aux conclusions d’une copropriétaire qui soutenait qu’en raison de l’annulation d’une précédente assemblée qui avait désigné le syndic, auteur de la convocation à l’assemblée litigieuse, celle-ci était nulle, ne satisfait pas aux exigences l’article 455 du Code de procédure civile.

 

L’effet dévolutif de l’appel impose que seules les demandes déjà examinées en première instance peuvent être soumises au juge d’appel. Au titre des exceptions à ce principe, l’article 564 du code de procédure civile exige « la survenance ou la révélation d’un fait ».

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er février 2017), que la SCI Danjou (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 15 rue Marmontel (le syndicat) en annulation de l’assemblée générale du 30 juin 2011 et, subsidiairement, de ses résolutions n° 22 et 27 ; qu’en première instance, elle s’est désistée de sa demande principale ; qu’un arrêt du 10 décembre 2014 a annulé l’assemblée générale du 8 décembre 2010 ayant désigné le syndic, auteur de la convocation des copropriétaires à celle du 30 juin 2011 ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande en annulation de l’assemblée générale du 30 juin 2011 ;

Mais attendu qu’ayant relevé que, la SCI ayant abandonné en première instance sa demande initiale en annulation de l’assemblée en son entier, cette demande constituait une prétention nouvelle et que rien n’empêchait la SCI, qui avait initié l’instance en annulation de l’assemblée du 8 décembre 2010, d’invoquer, en première instance, la nullité de l’assemblée fondée sur le défaut de qualité du syndic l’ayant convoquée, la cour d’appel en a exactement déduit que l’arrêt du 10 décembre 2014 ne constituait pas un fait nouveau ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

[…]

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 25 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-25812
Publié au bulletin, Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Gaschignard, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2018:C300950

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris , du 1 février 2017