Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l’article 60 de l’annexe IV au code général des impôts
NOR: CPAE1830717A
L’article 60 de l’annexe IV au code général des impôts (CGI) dispose, depuis sa création par arrêté ministériel du 8 juillet 1970, que les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs sont soumis au paiement sur état.
Cette disposition est sans objet puisqu’elle est contraire aux dispositions de l’article 647 du CGI, de nature législative, dont il résulte que les règlements de copropriété des immeubles et les états descriptifs de division et leurs modificatifs sont soumis obligatoirement à la formalité fusionnée et, par conséquent, exclus du paiement sur état en application de l’article 248 de l’annexe III au même code.
En conséquence, le présent arrêté supprime les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs de la liste des actes dispensés de la formalité de l’enregistrement et soumis à un paiement sur état.
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 637, et ses annexes III, notamment son article 245, et IV, notamment son article 60,
Arrête :
Le huitième alinéa de l’article 60 de l’annexe IV au code général des impôts est supprimé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la gestion fiscale,
A. Le Baron
JORF n°0265 du 16 novembre 2018 – texte n° 12
