Mention de la date calendaire dans le contrat du syndic et délégation de pouvoir de l’assemblée générale

Dispense faite au syndic d'ouvrir un compte séparé.
Dispense faite au syndic d'ouvrir un compte séparé.

La mention de la date calendaire et de son échéance dans le contrat du syndic est obligatoire. En outre, la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux doit être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

 

La Cour de cassation a rappelé la disposition de l’article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 :

Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic (…)

La seconde décision de l’assemblée générale dont l’annulation était demandée concernait le vote d’une résolution en faveur de travaux de réfection pour lesquels un mandat avait été donné au conseil syndical afin qu’il choisisse l’entreprise dans la limite du budget voté.

Les requérants contestaient le fait que la règle de la majorité absolue n’avait pas été respectée. Selon eux, en effet, cette résolution a été votée sans respecter les dispositions de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux termes duquel ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires, les décisions concernant toute délégation de pouvoir de prendre l’une des décisions visées à l’article 24 (en l’espèce, des travaux de réfection).

Pour les juges du fond, ce vote n’a pas porté sur une délégation de pouvoir, l’assemblée ayant seulement voté ces travaux et donné mandat au conseil syndical. La Cour de cassation les censure également sur ce point, au visa des articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, et 21 et 26 du décret du 17 mars 1967, rappelant :

… est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer les travaux.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Constate la déchéance du pourvoi à l’égard de la société Cabinet Girard ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2017), que M. X… et Mme Y…, propriétaires indivis de plusieurs lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du […] , son syndic, en annulation des décisions n° 9 et 18 de l’assemblée générale du 6 février 2014 ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 29 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de la décision n° 9 relative à la désignation du syndic et à l’approbation de son contrat, la cour d’appel retient que l’assemblée générale a, par cette résolution, renouvelé le mandat de syndic de la société Cabinet Girard jusqu’à l’assemblée générale appelée à approuver le compte de l’exercice arrêté au 31 décembre 2013 et que, dès lors qu’il n’a pas été donné pour plus de trois années, puisqu’il prendra fin à l’assemblée générale statuant sur l’approbation des comptes de l’exercice 2013, il n’est pas démontré que les dispositions des articles 28 et 29 du décret du 17 mars 1967 n’ont pas été respectées ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette résolution respectait l’exigence de la mention, dans le contrat de mandat du syndic, de la date calendaire de son échéance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

[…]

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 31 mai 2018
N° de pourvoi: 17-18046
Publié au bulletin, Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2018:C300531

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris , du 15 mars 2017