Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation affirme que l’assemblée générale ne délibère valablement sur la dispense faite au syndic d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat que si le projet de résolution est joint à la convocation, ce qui ne saurait être assuré par la simple mention de la question à l’ordre du jour.
En l’espèce, un copropriétaire avait assigné le syndicat de copropriété en annulation de l’assemblée générale du 22 décembre 2010. Pour rejeter la demande en annulation de la résolution n° 5, portant sur la dispense d’ouverture d’un compte séparé, la cour d’appel avait retenu, par motifs adoptés, que la convocation contenait le point n° 5 de l’ordre du jour, intitulé “dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat”.
Cette décision est censurée par la Haute juridiction, sur le fondement de l’article 18, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 11, 7 et 13 du décret du 17 mars 1967.
La Cour suprême a reproché aux juges d’appel d’avoir ainsi statué sans rechercher, comme il le leur était demandé, si un projet de résolution avait été joint à la convocation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2015), que M. X…, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du […] (le syndicat) et la société Jean Rompteaux, son syndic, en annulation de l’assemblée générale du 22 décembre 2010 et, subsidiairement, de plusieurs de ses résolutions ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter l’intégralité de ses demandes ;
Mais attendu qu’ayant relevé que M. X… s’était abstenu pour le vote des résolutions dont il demandait l’annulation, la cour d’appel a exactement retenu que les réserves qu’il avait émises ne pouvaient lui conférer la qualité d’opposant ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
[…]
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 avril 2018
N° de pourvoi: 17-16034
Non publié au bulletin, Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)
ECLI:FR:CCASS:2018:C300408
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris , du 8 octobre 2015
