Fermeture d’un immeuble en copropriété : majorité du vote représentant au moins les deux tiers des voix

fermeture d'un immeuble

Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et non à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’article 25.


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2016), que la SCI Symar, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires La Toison d’or (le syndicat) en annulation de la décision n° 11 de l’assemblée générale du 21 janvier 2013, par laquelle les copropriétaires ont décidé de l’installation d’un système de fermeture de l’immeuble ; que la société A.A.Gestion, locataire de la SCI Symar, est intervenue volontairement à l’instance ;

Attendu que le syndicat fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande ;

Mais attendu qu’ayant énoncé, à bon droit, qu’en application de l’article 26 e) de la loi du 10 juillet 1965, devenu 26 c) de la même loi en application de l’article 59 de la loi du 24 mars 2014, les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et constaté que la décision avait été adoptée à la majorité de l’article 25 de cette loi, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions relatives à la fermeture totale de l’immeuble que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant relatif à la détermination des voix du syndicat à prendre en compte pour calculer le pourcentage au-delà duquel un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, en a exactement déduit que la décision avait été prise en violation de ces dispositions ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

[…]

Cour de cassation chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 octobre 2017
N° de pourvoi: 16-21272
Non publié au bulletin, Rejet

M. Chauvin (président), président 
SCP Boullez, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2017:C301076

Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence , du 6 mai 2016

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