Conditions du partage de responsabilité entre le syndicat des copropriétaires et le syndic pour des dommages causés par le défaut d’entretien de parties communes

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En cas de dommages causés par le défaut d’entretien d’une partie commune, le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent voir leur responsabilité conjointe engagée lorsqu’ils n’ont rien fait pour faire cesser ces dommages.

A la suite de l’effondrement du plancher haut d’un appartement situé au 5e étage, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble assigne le syndic en indemnisation des désordres constatés dans cet immeuble. Mais le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par un vice de construction ou un défaut d’entretien des parties communes. Cette responsabilité peut être partagée entre le syndicat et le syndic quand les dommages causés par le défaut d’entretien de parties communes sont dus à l’inaction de l’un et de l’autre. En l’espèce, le syndic ayant manqué à son obligation d’information et de diligence en ne mettant pas à l’ordre du jour des assemblées générales des travaux d’ampleur et des résolutions relatives à la remise en état des installations défectueuses, il a vu sa responsabilité engagée à hauteur de 40%.


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :


Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2016), qu’à la suite de l’effondrement du plancher haut d’un appartement situé au cinquième étage, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] a assigné le syndic, la société C… , en indemnisation des désordres constatés dans cet immeuble ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l’arrêt de limiter la part de responsabilité du syndic à 40 % du préjudice subi ;
Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu’il ressortait du rapport d’expertise que le syndicat des copropriétaires, qui était nécessairement informé de l’état de la construction dont la conception était en cause, était en mesure de décider des travaux pour remédier au défaut d’étanchéité des étages supérieurs et que le syndic avait manqué à ses obligations d’information et de diligence en ne mettant pas à l’ordre du jour des assemblées générales des travaux d’ampleur et des résolutions relatives à la remise en état des installations sanitaires du sixième étage, la cour d’appel a pu en déduire que la responsabilité des désordres devait être partagée entre le syndicat des copropriétaires et le syndic selon une proportion qu’elle a souverainement fixée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

[…]

Cour de cassation chambre civile 3 
Audience publique du jeudi 21 décembre 2017 
N° de pourvoi: 16-25753 
Non publié au bulletin, Rejet

M. Chauvin (président), président 
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2017:C301315

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris , du 14 septembre 2016