Le ministère de la Justice vient de créer un label dédié aux copropriétés en difficulté. Publié au Journal officiel le 10 janvier 2026, le décret n° 2026-10 instaure un dispositif inédit : reconnaître officiellement les administrateurs judiciaires compétents pour redresser ces immeubles fragilisés. En France, de nombreuses copropriétés connaissent des impayés de charges, une gestion défaillante ou un bâti dégradé. Face à ces situations complexes, les tribunaux peinent parfois à identifier les professionnels les plus qualifiés. Désormais, le label « gestion des copropriétés en difficulté » permet d’attester l’expérience et les moyens des administrateurs judiciaires spécialisés. Un arrêté complémentaire du 9 janvier 2026 précise les conditions d’obtention et les obligations de formation continue. Ce nouveau cadre réglementaire vise à améliorer la prise en charge des copropriétés en difficulté et à sécuriser les interventions judiciaires.
Sommaire :
- Qu’est-ce que le label « gestion des copropriétés en difficulté » ?
- Comment obtenir ce label pour une copropriété en difficulté ?
- Quelles sont les obligations de formation pour les spécialistes de la copropriété en difficulté ?
- Dans quels cas le label peut-il être retiré ?
- Quelle visibilité pour les administrateurs labellisés intervenant sur les copropriétés en difficulté ?
À retenir – Le label copropriété en difficulté 2026
- Un nouveau label reconnaît les administrateurs judiciaires spécialisés depuis janvier 2026.
- La spécialité civile et cinq ans d’expérience sont requis pour candidater.
- Les titulaires doivent suivre 15 heures de formation continue par an.
- Le label peut être retiré en cas de dysfonctionnements ou de manquements.
- La liste des professionnels labellisés est publique et transmise aux tribunaux.
Qu’est-ce que le label « gestion des copropriétés en difficulté » ?
Une reconnaissance officielle des compétences
Le label « gestion des copropriétés en difficulté » constitue une nouveauté dans le paysage juridique français. Créé par le décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 (NOR : JUSC2533979D), il permet de reconnaître la compétence des administrateurs judiciaires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 811-2 du code de commerce. Ces professionnels doivent disposer de la mention de spécialité civile pour prétendre à cette certification. Selon l’article D. 811-69 du code de commerce nouvellement créé, le label atteste une expérience particulière dans le traitement des copropriétés en difficulté au sens de la loi du 10 juillet 1965. Le texte est entré en vigueur le 11 janvier 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel.
Un cadre juridique précis
Ainsi, ce dispositif s’inscrit pleinement dans le cadre juridique de la section 2 du chapitre II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Plus précisément, les articles D. 811-69 à D. 811-71 du code de commerce en définissent les modalités d’attribution et de fonctionnement.
Par ailleurs, le décret a été formellement signé par le garde des sceaux et le Premier ministre, marquant une étape réglementaire décisive. Dans le même mouvement, il modifie l’article D. 950-1-1 du code de commerce, auquel sont désormais intégrées les références aux nouveaux articles concernés. Ce toilettage juridique assure ainsi la cohérence et la lisibilité du dispositif, en l’inscrivant clairement dans l’architecture normative existante.
Comment obtenir ce label pour une copropriété en difficulté ?
Les conditions préalables à remplir
En complément, l’arrêté du 9 janvier 2026 (NOR : JUSC2533984A) vient préciser, conformément à l’article A. 811-40 du code de commerce, les six justificatifs exigés. D’abord, l’administrateur judiciaire doit attester de l’obtention de la spécialité civile. Ensuite, il indique le nombre de mandats ad hoc ou d’administrations provisoires exercés au cours des cinq dernières années, en distinguant les dossiers en cours. Enfin, le dossier est complété par les formations suivies ou dispensées sur la gestion des copropriétés en difficulté durant la même période, garantissant ainsi une expertise actualisée et opérationnelle.
Les moyens matériels et humains exigés
Par ailleurs, l’article D. 811-70 du code de commerce impose au candidat de démontrer la réalité de ses moyens matériels, financiers et humains. À ce titre, il doit préciser le nombre de salariés mobilisés sur les missions liées aux copropriétés en difficulté, détailler leurs attributions et mentionner les formations suivies au cours des cinq dernières années. De plus, il indique les logiciels utilisés pour le suivi des procédures de mandat ad hoc ou d’administration provisoire. Enfin, tout élément complémentaire permettant d’apprécier le fonctionnement de l’étude peut utilement venir étayer la demande.
La procédure de demande
Conformément à l’article A. 811-39 du code de commerce, la demande s’adresse au garde des sceaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à la direction des affaires civiles et du sceau. Avant de statuer, le ministre sollicite l’avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour transmettre son avis, comme le prévoit l’article D. 811-70.
Quelles sont les obligations de formation pour les spécialistes de la copropriété en difficulté ?
Une formation continue obligatoire de 15 heures
L’article A. 811-41 du code de commerce impose au titulaire du label de justifier au terme de chaque année civile d’une formation continue d’au moins quinze heures. Cette obligation garantit l’actualisation des connaissances en matière de droit et gestion des copropriétés en difficulté.
Les dix thématiques de formation imposées
En outre, l’arrêté du 9 janvier 2026 encadre strictement le contenu des formations exigées en listant des thématiques obligatoires. D’abord, il impose la maîtrise du statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que du régime de l’administration provisoire prévu à l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. Ensuite, il couvre les incidences de la désignation de l’administrateur provisoire à l’égard des tiers, ses pouvoirs, ainsi que les règles relatives à la déclaration de créances et au plan d’apurement.
Par ailleurs, le texte intègre les mesures complémentaires au plan, la rémunération de l’administrateur, les procédures d’accompagnement et le régime de l’administration provisoire renforcée. Enfin, il précise les exigences concernant les rapports de l’administrateur provisoire et les modalités de fin de mission, afin d’assurer une gestion complète, encadrée et juridiquement sécurisée des copropriétés en difficulté.
Les organismes habilités à dispenser ces formations
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dispense la formation continue officielle. Toutefois, les administrateurs judiciaires peuvent également justifier d’une formation équivalente dispensée par un établissement d’enseignement supérieur ou par d’autres institutions ou organismes agréés.
Dans quels cas le label peut-il être retiré ?
Les motifs de retrait du label
Enfin, l’article D. 811-71 du code de commerce précise les hypothèses de retrait du label. Ainsi, le garde des sceaux peut y procéder lorsque l’administrateur judiciaire ne remplit plus les conditions exigées pour son obtention ou manque à ses obligations de formation continue. De surcroît, des dysfonctionnements répétés ou une carence manifeste dans la gestion des dossiers de copropriétés en difficulté constituent des motifs suffisants pour justifier cette décision. En filigrane, le texte rappelle que le label n’est pas un acquis, mais un engagement durable en matière de compétence, de rigueur et de qualité d’intervention.
La procédure contradictoire garantie
Avant tout retrait, le garde des sceaux recueille l’avis du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. L’administrateur judiciaire concerné peut présenter ses observations. Le retrait peut être sollicité par le président du Conseil national, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’administrateur a son domicile professionnel, ou le magistrat du parquet général désigné pour les inspections.
Quelle visibilité pour les administrateurs labellisés intervenant sur les copropriétés en difficulté ?
Une liste publique accessible
Selon l’article D. 811-69 du code de commerce, la liste des administrateurs judiciaires titulaires du label fait l’objet d’une diffusion sur le site du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Cette publicité permet aux tribunaux, syndics et copropriétaires d’identifier rapidement les professionnels compétents pour intervenir sur une copropriété en difficulté.
Une information transmise aux juridictions
Les premiers présidents et procureurs généraux des cours d’appel reçoivent la liste des administrateurs labellisés. Cette transmission directe facilite la désignation de professionnels qualifiés lors des procédures d’administration provisoire ou de mandat ad hoc.
