L’arrêté du 7 janvier 2026, publié au Journal officiel le 16 janvier, prolonge les bonifications “coup de pouce” du dispositif CEE pour la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs. Ce texte modifie la fiche d’opération standardisée BAR-TH-177 et étend les aides jusqu’au 31 décembre 2030. Les copropriétés et bailleurs sociaux peuvent ainsi bénéficier d’un soutien financier renforcé pour atteindre un gain énergétique d’au moins 35%. Le dispositif CEE impose toutefois des conditions strictes : interdiction d’installer des chaudières fioul ou charbon, limitation des chaudières gaz à 30% de couverture, et obligation de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Comment fonctionne concrètement ce mécanisme ? Quelles sont les nouvelles exigences techniques ? Voici le décryptage complet des évolutions réglementaires.
Sommaire :
- Quelles sont les conditions d’éligibilité au dispositif CEE pour les bâtiments collectifs ?
- Quelles restrictions s’appliquent aux équipements de chauffage ?
- Comment se calcule le montant des certificats d’économies d’énergie ?
- Quels engagements pour les signataires de la charte coup de pouce ?
- Quelle est la durée de validité du dispositif CEE prolongé ?
À retenir – Dispositif CEE rénovation globale en copropriété
- La bonification “coup de pouce” est prolongée jusqu’au 31 décembre 2030.
- Le gain énergétique minimal exigé est de 35 % après travaux.
- Les chaudières fioul et charbon sont désormais interdites.
- Le montant des CEE atteint 2 100 kWh cumac par m² de surface habitable.
- Un contrôle sur site est obligatoire avant chaque dépôt de dossier au PNCEE.
Quelles sont les conditions d’éligibilité au dispositif CEE pour les bâtiments collectifs ?
Les critères de performance énergétique à respecter
La fiche BAR-TH-177 du dispositif CEE fixe désormais des exigences strictes, telles que précisées par l’arrêté du 7 janvier 2026. D’une part, les travaux engagés doivent permettre d’atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m².an. Ce seuil s’apprécie sur l’ensemble des usages réglementaires : chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires.
D’autre part, la performance attendue impose un gain énergétique minimal de 35% par rapport à la consommation initiale avant travaux. En amont, la réalisation d’un audit énergétique préalable demeure obligatoire. À ce titre, il doit être conduit dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020, qui encadre les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux éligibles à la prime de transition énergétique. Ainsi, le dispositif renforce l’exigence de cohérence entre diagnostic, travaux et résultats mesurables.
Les bâtiments concernés par le dispositif CEE
Par ailleurs, le dispositif des CEE cible exclusivement les bâtiments résidentiels collectifs existants depuis plus de deux ans, situés en France métropolitaine. En pratique, seuls les immeubles regroupant au moins trois foyers fiscaux distincts, rattachés à des logements différents, peuvent prétendre aux aides, conformément aux dispositions de la fiche BAR-TH-177.
En complément, les copropriétés concernées doivent impérativement être immatriculées au registre national prévu aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Cette formalité conditionne l’éligibilité au dispositif et sécurise le cadre administratif.
Enfin, l’audit énergétique obligatoire peut être utilement complété par l’attestation mentionnée à l’article 4 de l’arrêté du 13 août 2025. Ce texte, qui modifie le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité, permet d’actualiser les données de performance énergétique et de mieux refléter la réalité des consommations dans le cadre des dossiers CEE.
Quelles restrictions s’appliquent aux équipements de chauffage ?
L’interdiction des énergies fossiles les plus polluantes
Désormais, le dispositif des CEE exclut l’installation de chaudières fonctionnant au charbon ou au fioul, sauf en cas de raccordement à un réseau de chaleur. Cette évolution s’inscrit pleinement dans la stratégie nationale de décarbonation du parc résidentiel, en cohérence avec les objectifs climatiques.
Par ailleurs, l’arrêté renforce l’exigence environnementale des projets. Concrètement, les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportées à la surface de référence du bâtiment, doivent être inférieures ou égales aux niveaux initiaux avant travaux. Autrement dit, toute opération éligible doit démontrer au minimum une neutralité carbone relative, garantissant que la rénovation n’aggrave pas l’empreinte climatique du bâtiment.
Les limitations concernant le gaz naturel
L’arrêté du 7 janvier 2026 resserre l’encadrement de l’usage du gaz dans le cadre du dispositif des CEE. Ainsi, l’installation d’un système de chauffage intégrant une chaudière gaz demeure autorisée, à condition que son taux de couverture n’excède pas 30%.
Ce seuil correspond au rapport entre la quantité de chaleur fournie par l’ensemble des chaudières gaz du système et les besoins annuels totaux de chaleur pour les usages couverts. En pratique, le système principal doit donc reposer majoritairement sur une solution renouvelable. Toutefois, un appoint fossile reste toléré, sous réserve du respect strict de ce plafond, garantissant ainsi la compatibilité du projet avec les objectifs de décarbonation du dispositif.
La priorité donnée aux réseaux de chaleur
Dans cette logique, le dispositif des CEE favorise explicitement le raccordement à un réseau de chaleur efficace, tel que défini à l’article L. 711-4 du Code de l’énergie. Cette orientation s’inscrit dans une volonté claire de massifier les solutions collectives décarbonées.
À ce titre, la charte d’engagement « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » (annexe IV-8) impose aux signataires de promouvoir activement cette option et d’accompagner les bénéficiaires dans leurs démarches auprès des gestionnaires de réseaux de chaleur. En pratique, le raccordement constitue donc la solution de référence. Toutefois, il reste possible de s’en affranchir, uniquement si le gestionnaire du réseau fournit une justification formelle d’impossibilité, qu’elle soit technique ou économique. À défaut, le projet doit intégrer cette solution prioritaire pour rester conforme aux exigences du dispositif.
Comment se calcule le montant des certificats d’économies d’énergie ?
La formule de calcul du dispositif CEE
Le volume de certificats attribué par le dispositif CEE correspond à 2 100 kWh cumac par mètre carré de surface habitable après rénovation, selon la fiche BAR-TH-177. La durée de vie conventionnelle retenue est de 30 ans. Pour un immeuble de 1 000 m² de surface habitable, cela représente 2 100 000 kWh cumac. Ce montant permet aux copropriétés de financer une part significative de leurs travaux de rénovation globale.
Les documents justificatifs exigés
Enfin, le dispositif des CEE impose la constitution d’un dossier documentaire particulièrement complet. D’abord, le rapport de synthèse de l’audit énergétique doit détailler les consommations conventionnelles avant et après travaux : Cep initial, Cep projet, Cef initial et Cef projet. À cela s’ajoute le fichier source XML, indispensable pour retracer l’ensemble des paramètres de calcul utilisés.
Par ailleurs, le dossier doit intégrer la liste des travaux préconisés, signée à la fois par le bénéficiaire et par les professionnels, ainsi que la liste des entreprises intervenantes, accompagnée de leurs qualifications. En complément, des attestations fiscales d’au moins trois foyers fiscaux distincts sont exigées afin de vérifier l’éligibilité du bâtiment.
Et, lorsqu’il s’agit d’une copropriété, le dispositif requiert l’accord formel autorisant les travaux, délivré dans le respect de la loi du 10 juillet 1965. L’ensemble de ces pièces conditionne l’instruction du dossier et sécurise l’attribution des certificats, en garantissant la traçabilité technique, administrative et juridique du projet.
Quels engagements pour les signataires de la charte coup de pouce ?
L’accompagnement obligatoire des bénéficiaires
Enfin, les signataires du dispositif CEE prennent des engagements précis en matière d’accompagnement. D’une part, ils doivent proposer une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), directement ou via un partenaire. Concrètement, cette prestation accompagne les copropriétés dans le choix des solutions techniques, la sélection des professionnels, le suivi du chantier et la réception des travaux. Elle inclut également l’aide à la constitution du plan de financement.
D’autre part, les signataires s’engagent à proposer des solutions de financement adaptées, intégrant notamment des prêts collectifs ou des éco-prêts à taux zéro, sous réserve d’un agrément ACPR. Enfin, la diffusion systématique des informations via le réseau France Rénov’ est obligatoire. L’objectif est clair : sécuriser les projets, faciliter les décisions en assemblée générale et accélérer la rénovation énergétique des copropriétés.
La politique de contrôle renforcée
Chaque opération relevant du dispositif CEE fait l’objet d’un contrôle sur site. Ce contrôle est obligatoire. Il est réalisé par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 de type A. Par principe, cet organisme doit être totalement indépendant. Ainsi, il ne peut en aucun cas avoir réalisé l’audit énergétique de l’opération contrôlée. Cette séparation garantit l’impartialité du contrôle.
À l’issue de la visite, un rapport de contrôle est établi. Il atteste de la conformité des travaux au référentiel technique défini en partie E ter de l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021. Enfin, une synthèse des contrôles réalisés doit obligatoirement être transmise au PNCEE (Pôle national des certificats d’économies d’énergie). Cette transmission accompagne chaque dossier de demande, conditionnant l’instruction et la validation des CEE.
Quelle est la durée de validité du dispositif CEE prolongé ?
Une prolongation jusqu’en 2030
La fiche BAR-TH-177 du dispositif CEE s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030. Cette prolongation, entrée en vigueur le 17 janvier 2026 (lendemain de la publication au Journal officiel), sécurise les projets des copropriétés et bailleurs sociaux sur le long terme.
Les nouvelles chartes d’engagement
L’arrêté introduit une nouvelle charte d’engagement en annexe IV-8. Selon l’article 3-5-3 modifié de l’arrêté du 29 décembre 2014, seule cette charte peut désormais être signée. Les signataires doivent transmettre chaque mois à la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat) un point d’avancement sur les opérations effectuées, avant le 5 du mois suivant. La couverture géographique minimale exigée est de 10 départements ou une région.
