Contestation d’une décision d’assemblée générale et notion de copropriétaire opposant

Vote en assemblée générale.
Vote en assemblée générale.

Un copropriétaire qui s’oppose à une décision mais vote en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à celle-ci peut la contester, en sa qualité de copropriétaire « opposant ».

 

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Un copropriétaire a assigné le syndicat de copropriétaires en annulation de la décision de l’assemblée générale supprimant le poste de concierge et à laquelle il s’était opposé. Il s’était par ailleurs prononcé en faveur de certaines décisions soumises au vote à la suite de cette suppression comme le recours à une société d’entretien, la pose de boites aux lettres et la vente de la loge pour laquelle il avait notamment fait une offre d’achat.

En l’espèce, le syndicat faisait grief à l’arrêt rendu par la cour d’appel (CA Paris, Pôle 4, ch. 2, 15 févr. 2017, n° 15/12099) de déclarer recevable la demande, faisant valoir que, dès lors qu’une assemblée a voté la suppression du poste de gardien et que les autres résolutions ne sont que la conséquence logique de cette décision, l’ensemble des résolutions forme un tout indivisible.

Aussi, le syndicat relevait que le copropriétaire s’était opposé à la suppression du poste, votée par la double majorité des copropriétaires, mais avait voté contre l’embauche d’une employée d’immeuble et pour le recours à une société d’entretien, ainsi qu’en faveur de la pose de boîtes aux lettres, d’un modificatif au règlement de copropriété et de la vente de la loge et avait fait une offre d’achat de cette dernière.

Ainsi, selon le syndicat, faute de s’être opposé aux résolutions connexes à la résolution contestée, le copropriétaire ne pouvait se prévaloir de la qualité d’opposant pour réclamer la nullité de ladite résolution, formant un ensemble unique et indissociable avec les autres résolutions, au regard desquelles il n’avait pas la qualité d’opposant.

Cette analyse n’est pas partagée par la Haute juridiction qui retient que la Cour d’appel de Paris a retenu à bon droit que :

Le vote en faveur de certaines des résolutions prises consécutivement à cette décision n’avait pas pour effet de modifier la nature du vote sur la résolution contestée.

La cour d’appel, qui ne s’est pas prononcée par des motifs contradictoires et devant laquelle n’était pas invoquée une contradiction au détriment d’autrui lors du débat judiciaire, en a exactement déduit que la demande d’annulation était recevable au regard de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 février 2017), que M. X… a assigné le syndicat des copropriétaires du […] (le syndicat) en annulation de la décision n° 13 de suppression du poste de concierge, prise par l’assemblée générale des copropriétaires le 19 novembre 2012 ;

Attendu que le syndicat fait grief à l’arrêt de déclarer recevable la demande, alors, selon le moyen :

1°/ que, pour être recevable, l’action en contestation des décisions des assemblées générales doit être introduite par un copropriétaire opposant ; que dès lors qu’une assemblée a voté la suppression du poste de gardien et que les autres résolutions ne sont que la conséquence logique de cette décision, l’ensemble des résolutions forme un tout indivisible ; qu’en l’espèce, la résolution n° 13 portait sur le maintien ou la suppression du poste de gardienne ; que M. X… s’est opposé à la suppression du poste, votée par la double majorité des copropriétaires, mais a voté contre l’embauche d’une employée d’immeuble et pour le recours à une société d’entretien, ainsi qu’en faveur de la pose de boîtes aux lettres, d’un modificatif au règlement de copropriété et de la vente de la loge et a fait une offre d’achat de cette dernière ; que faute de s’être opposé aux résolutions connexes à la résolution n° 13, M. X… ne pouvait se prévaloir de la qualité d’opposant pour réclamer la nullité de ladite résolution, formant un ensemble unique et indissociable avec les autres résolutions, au regard desquelles il n’avait pas la qualité d’opposant ; qu’en déclarant recevable la demande d’annulation de M. X…, la cour d’appel a violé l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;

2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ; qu’en rejetant la fin de non-recevoir du syndicat des copropriétaires, alors que M. X…, en votant en faveur des résolutions connexes à la résolution n° 13 relative à la suppression du poste de gardienne et en émettant une offre d’achat de la loge, avait manifesté son intention non équivoque de renoncer au maintien du poste, la cour d’appel a violé le principe précité ;

3°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu’en affirmant, d’une part, que « les résolutions n° 15, 16 et 19 et 20 ne sont connexes à la résolution n° 13 que parce que celle ci a été adoptée, sinon elles n’auraient pas été soumises au vote des copropriétaires » et, d’autre part, que «de plus, les résolutions sont indépendantes entre elles et chaque copropriétaire a le droit de voter sur chacune d’elles », la cour d’appel s’est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que le juge du fond ne peut rendre une décision qui ne présente aucun intérêt pour le demandeur ; qu’en l’espèce, après avoir examiné le fond du litige, la cour d’appel a prononcé l’annulation de la résolution n° 13 sur demande de M. X… ; que cette annulation est sans effet sur les autres résolutions adoptées, et votées dans un sens favorable par M. X…, qui sont irrévocables et s’imposent à tous les copropriétaires ; qu’en annulant la suppression de la loge de la gardienne, cependant que les mesures de substitutions ont été définitivement mises en place, ce qui privait l’action de M. X… de tout intérêt, la cour d’appel a violé l’article 31 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté que M. X… s’était opposé à la décision de supprimer le poste de concierge et retenu à bon droit que le vote en faveur de certaines des résolutions prises consécutivement à cette décision n’avait pas pour effet de modifier la nature du vote sur la résolution contestée, la cour d’appel, qui ne s’est pas prononcée par des motifs contradictoires et devant laquelle n’était pas invoquée une contradiction au détriment d’autrui lors du débat judiciaire, en a exactement déduit que la demande d’annulation était recevable au regard de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, d’autre part, que, le syndicat n’ayant pas soutenu devant les juges du fond que M. X… n’avait pas intérêt à agir, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

[…]

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 28 juin 2018
N° de pourvoi: 17-16693
Publié au bulletin, Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boullez, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2018:C300640

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris , du 15 février 2017

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