Travaux irréguliers sur les parties communes : sanction du juge des référés et remise en l’état des lieux

Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Ces travaux irréguliers constituent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du code de procédure civile. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la réalité de l’infraction et prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour y mettre fin.

Le bailleur d’un local commercial situé dans un immeuble en copropriété a assigné le preneur, exploitant d’une activité de restauration, en cessation des travaux de remplacement du conduit d’évacuation des fumées et en remise en état des lieux. Le syndicat des copropriétaires est par ailleurs intervenu volontairement à l’instance.

Ces travaux étaient rendus nécessaires par la destination du local loué mais le preneur n’avait pas obtenu l’accord préalable du syndicat des copropriétaires, alors obligatoire car les travaux portaient sur des parties communes. Les juges du fond ont ordonné l’arrêt immédiat des travaux entrepris et condamné le locataire à remettre les lieux en état. La seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble était la remise en l’état des lieux.


Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2016), rendu en référé, que les consorts X…, propriétaires indivis d’un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et donné à bail à une société qui a, par la suite, cédé son fonds de commerce à la société Maison Paris 10, laquelle y exploite une activité de restauration, ont assigné celle-ci en cessation des travaux de remplacement du conduit d’évacuation des fumées et en remise en état des lieux ; que le syndicat des copropriétaires du […]                          est intervenu volontairement à l’instance ;

Attendu que la société Maison Paris 10 fait grief à l’arrêt d’ordonner l’arrêt immédiat des travaux entrepris et de la condamner à remettre les lieux en état ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la société Maison Paris 10 ne déniait pas avoir réalisé, sans autorisation préalable de la copropriété, la pose d’un nouveau conduit d’évacuation, dépendant des parties communes, et retenu que le fait que la destination du local loué nécessitait la pose de ce nouveau conduit pour permettre l’exercice de l’activité de restauration, autorisée par avenant, n’était pas un élément qui remettait en cause l’existence du trouble manifestement illicite dès lors qu’il ne pouvait y être procédé sans autorisation préalable et que, en l’absence de production d’une autorisation a posteriori de l’assemblée générale des copropriétaires, la régularisation des travaux n’était qu’hypothétique et tout aménagement envisagé par le preneur pas de nature à assurer le respect du règlement de copropriété, de sorte que la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble était la remise en l’état des lieux, la cour d’appel, procédant aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;

[…]

ECLI:FR:CCASS:2018:C300164

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris , du 3 mai 2016

Cour de cassation, chambre civile 3

Audience publique du jeudi 15 février 2018

N° de pourvoi: 16-17759

Publié au bulletin – Rejet

M. Chauvin (président), président

SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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