Dispense d’ouverture d’un compte séparé : l’AG doit en préciser la durée

Dispense d’ouverture d’un compte séparé en copropriété.
Dispense d’ouverture d’un compte séparé en copropriété.

Lorsque l’assemblée générale décide de dispenser le syndic d’ouvrir un compte séparé, elle doit également en fixer la durée sous peine de nullité.

 

L’article 29-1 du décret du 17 mars 1967 relatif à la copropriété indique que la décision d’une dispense d’ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat, doit fixer la durée pour laquelle la dispense est donnée. A défaut de cette précision, la décision de dispense de l’assemblée générale encourt la nullité.

Notons que depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la possibilité de dispense d’ouverture d’un compte séparé n’existe plus que pour les copropriétés composées au maximum 15 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2017), que M. et Mme B… et Mme X…, propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) en annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 2 février 2012, subsidiairement, en annulation de la résolution n° 8 de cette assemblée générale ;

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branches :

Attendu que M. et Mme B… et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter la demande principale, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu’en se contentant d’affirmer que le moyen relatif à la validité du mandat du syndic suppose nécessairement que ce dernier soit dans la cause sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour a violé l’article 12 du code de procédure civile ;

2°/ que l’action en contestation de la validité d’une assemblée générale qui a été irrégulièrement convoquée par le syndic de copropriété, lequel n’a pas ouvert de compte séparé au nom du syndicat avant l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation et dont le mandat est en conséquence rétroactivement nul de plein droit, est dirigée à l’encontre du syndicat des copropriétaires auquel il incombe de rapporter la
preuve de l’existence de l’ouverture d’un compte séparé ; qu’en exigeant à tort que le syndic soit attrait dans la cause pour pouvoir examiner une telle action, la cour d’appel, qui a manifestement confondu l’action en contestation de la validité d’une assemblée générale avec l’action en nullité du mandat de syndic, a violé les articles 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu que la demande en annulation d’une assemblée générale en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat implique qu’il soit statué contradictoirement à l’égard du syndic sur le manquement qui lui est reproché ; qu’ayant relevé que le syndic n’avait pas été attrait à l’instance, la cour d’appel, qui s’est implicitement mais nécessairement fondée sur l’article 14 du code de procédure civile, a exactement retenu que la demande en annulation de l’assemblée générale du 2 février 2012 devait être rejetée ;

[…]

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 25 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-20131
Publié au bulletin, Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)