Copropriété
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Dématérialisation : un décret qui doit faire ses preuves
Après quatre ans de négociations, le décret n°2015-1325, relatif à la dématérialisation des notifications de convocations, procès-verbaux, et mises en demeure daté du 21 octobre 2015 a été publié au Journal Officiel le 23 octobre 2015. Nous sommes satisfaits de constater que les pouvoirs publics ont pris en considération les observations émises par l’ARC, évitant… Lire l'articleDématérialisation : un décret qui doit faire ses preuves
Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété
JORF n°0246 du 23 octobre 2015 page 19707 – texte n° 15 DECRET Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis NOR: JUSC1513225D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/JUSC1513225D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/2015-1325/jo/texte Publics concernés : syndicats des copropriétaires, syndics de copropriété professionnels ou… Lire l'articleDécret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété
Prescription acquisitive d’un lot de copropriété au profit du syndicat
Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot. Lorsque des copropriétaires vendent un lot de copropriété correspondant à un garage, le syndicat des copropriétaires, se prévalant de l’acquisition du lot par prescription, assigne l’acquéreur et les vendeurs en inopposabilité de la vente et restitution du lot.… Lire l'articlePrescription acquisitive d’un lot de copropriété au profit du syndicat
Seul le syndic peut agir en recouvrement des charges
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 18, 41-3 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt… Lire l'articleSeul le syndic peut agir en recouvrement des charges
Délai de régularisation des pouvoirs du syndic
La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l’expiration du délai d’appel. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2014) que dans l’instance introduite par… Lire l'articleDélai de régularisation des pouvoirs du syndic
Remise des archives au nouveau syndic et action en justice
Lorsque c’est en son nom, sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, que le nouveau syndic agit en justice pour obtenir la liquidation de l’astreinte prononcée contre son prédécesseur afin de le contraindre à remettre les documents de la copropriété, aucune habilitation par l’assemblée générale n’est requise. LA COUR… Lire l'articleRemise des archives au nouveau syndic et action en justice
Vente de lots de copropriété et paiement des charges
Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2013), que Mme X… a… Lire l'articleVente de lots de copropriété et paiement des charges
Contrat de travail de la gardienne et assemblée générale de copropriétaires
La Cour de cassation énonce que le contrat de travail d’un préposé du syndicat ne constitue pas une annexe du procès-verbal d’assemblée générale et par conséquence ne peut être communiqué à un copropriétaire. Le jugement est cassé au visa de l’article 33 du décret du 17 mars 1967 dont il résulte que le syndic délivre… Lire l'articleContrat de travail de la gardienne et assemblée générale de copropriétaires
Copropriétés en difficulté : Mieux connaître les situations de fragilité et les prévenir
Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, a présenté le plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015 – 2018). Un des principaux objectifs, mieux connaître le parc de copropriétés pour prévenir sa dégradation.
Les attentes des Franciliens : 59% souhaitent quitter leur logement actuel
L’enquête menée par Ipsos fin septembre - début octobre auprès d’un échantillon de 3000 Franciliens met en lumière de nombreux enseignements. Les motifs de satisfaction qu’expriment les Franciliens à l’égard de leur région sont nombreux et variés. Mais le logement et les transports sont toujours des motifs de préoccupations.
Copropriétés fragiles et en difficulté : Plan triennal de mobilisation (2015-2018)
Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, a présenté le plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015 – 2018). Objectif : mettre en place de nouvelles actions pour prévenir et traiter les copropriétés fragiles, en complément des outils existants.
L’école d’ingénieurs CESI propose le « BIM et maquette numérique »
Ouverture d’une nouvelle option « BIM et maquette numérique » à l’école d’ingénieurs CESI Le ” BIM et maquette numérique ” par l’école d’ingénieurs CESI Pour répondre aux attentes des entreprises, le Mastère Spécialisé ® Management de Projet de Construction, de l’école d’ingénieurs CESI propose une nouvelle option intitulée « BIM et maquette numérique… Lire l'articleL’école d’ingénieurs CESI propose le « BIM et maquette numérique »