Selon une récente question parlementaire posée à l’Assemblée Nationale par François Jolivet (question écrite n° 3868), de nombreux conseils syndicaux de copropriété rencontrent des difficultés pour obtenir les adresses des copropriétaires auprès de leur syndic. Cette problématique soulève une question cruciale : le RGPD en copropriété peut-il justifier un refus de transmission des données personnelles ? Le ministère de la Justice apporte des réponses claires sur cette tension entre protection des données et gestion efficace de la copropriété. Cette analyse révèle que le RGPD en copropriété n’interdit pas l’accès aux informations nécessaires au fonctionnement du conseil syndical, mais l’encadre strictement.
Sommaire :
- Comment le RGPD en copropriété encadre-t-il l’accès aux données ?
- Quelles sont les limites du refus fondé sur le RGPD ?
- Comment concilier RGPD en copropriété et gestion efficace ?
À retenir – RGPD en copropriété
- Le RGPD n’interdit pas l’accès aux données des copropriétaires, mais l’encadre strictement.
- Un syndic ne peut pas refuser la transmission des données en invoquant uniquement le RGPD en copropriété.
- L’article 21 de la loi de 1965 constitue une base juridique solide pour exiger l’accès aux documents.
- La confidentialité des informations transmises doit être respectée par tous les membres du conseil syndical.
- Les droits d’information et d’opposition des copropriétaires doivent être garantis.
Comment le RGPD en copropriété encadre-t-il l’accès aux données ?
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est la réglementation européenne entrée en vigueur en 2018. Elle encadre strictement la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles des citoyens européens en garantissant leurs droits fondamentaux à la vie privée.
Ainsi, elle établit un cadre précis pour les données personnelles en copropriété. Dès lors, les noms des copropriétaires, leurs adresses physiques et électroniques constituent des données personnelles soumises à cette réglementation. Le député François Jolivet souligne que les conseils syndicaux rencontrent des “difficultés pour obtenir les adresses physiques des copropriétaires auprès de leurs syndics”.
Contrairement aux idées reçues, le RGPD n’interdit pas ces traitements, mais les encadre en imposant des conditions précises. En effet, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de transmettre au conseil syndical “tout document relatif à l’administration de la copropriété”. De plus, la CNIL confirme cette obligation légale comme fondement licite du traitement des données dans le RGPD en copropriété. Le syndic ne peut donc pas s’y soustraire, notamment pour convoquer une assemblée générale.
Quelles sont les limites du refus fondé sur le RGPD ?
Selon le ministère de la Justice, un refus général fondé sur le RGPD n’est pas justifié. François Jolivet interroge directement : “Peut-on opposer le règlement général sur la protection des données – RGPD – à un président de conseil syndical alors qu’il souhaite convoquer une assemblée générale pour mettre fin aux fonctions du syndic ?”
La réponse est claire : l’obligation légale de transmission prime sur les inquiétudes liées au RGPD en copropriété, dès lors que les garanties appropriées sont respectées.
Les conditions à respecter
Pour être conforme au RGPD en copropriété, la transmission doit :
- S’inscrire dans le cadre des fonctions légales du conseil syndical
- Respecter les droits d’information et d’opposition des copropriétaires
- Garantir la confidentialité des informations transmises
Comment concilier RGPD en copropriété et gestion efficace ?
La CNIL rappelle que le RGPD en copropriété ne constitue pas un obstacle, mais un cadre protecteur.
Ainsi, les conseils syndicaux peuvent obtenir les données nécessaires, à condition de respecter les principes de protection.
Le député François Jolivet précise les informations concernées : « les noms des copropriétaires, leurs adresses physiques ainsi que leurs adresses dématérialisées ». Il souhaite également « connaître les limites de la confidentialité dans l’accès à ces données ».
De son côté, le ministère de la Justice recommande une vigilance accrue. C’est pourquoi, il invite le syndic à rappeler systématiquement aux membres du conseil syndical leurs obligations de confidentialité lors de chaque transmission. Cette sensibilisation renforce la protection offerte par le RGPD. Une fois les données reçues, les conseillers syndicaux doivent maintenir la confidentialité pendant toute la durée de leur mandat. Et, cette obligation couvre l’ensemble des données personnelles.
Enfin, si le syndic persiste dans son refus de transmettre les documents, le conseil syndical dispose de recours. Il peut invoquer la réponse ministérielle et l’article 21 de la loi de 1965. Les autorités compétentes précisent, en effet, que le RGPD ne saurait justifier un tel refus dans ce contexte particulier.
