La question parlementaire du député Romain Daubié adressée au ministère du Logement révèle une problématique concernant les places de stationnement visiteurs. La vente de ces emplacements en copropriété oppose le droit de propriété des copropriétaires aux règles d’urbanisme communales. En effet, de nombreux syndics s’interrogent sur la légalité de céder ces places initialement destinées aux visiteurs. La réponse ministérielle apporte des éclaircissements sur cette pratique courante, mais controversée. Elle révèle notamment les risques pénaux encourus et les conséquences sur la conformité au plan local d’urbanisme.
Sommaire :
- Que dit la loi sur la vente des places de stationnement visiteurs ?
- Quels sont les risques encourus lors de la vente ?
- Comment éviter les infractions liées aux places de stationnement visiteurs ?
À retenir – Vente des places de stationnement visiteurs
- La vente est légale, mais expose à des risques pénaux selon l’article L. 610-1 du Code de l’urbanisme
- Les règles du PLU continuent de s’appliquer même après la vente des emplacements
- Des mesures de régularisation sont obligatoires pour maintenir la conformité réglementaire
- La consultation juridique préalable est recommandée avant toute cession d’emplacements
- Des alternatives comme la location temporaire permettent d’éviter les infractions
Que dit la loi sur la vente des places de stationnement visiteurs ?
Le cadre juridique actuel
Les places de stationnement visiteurs relèvent du Code de l’urbanisme. Les articles L. 151-30 et R. 151-44 autorisent les communes à imposer des obligations de stationnement dans le cadre du plan local d’urbanisme (PLU). Ces dispositions visent à réduire le stationnement sur la voie publique en réservant des emplacements dédiés aux visiteurs des copropriétés.
Pour autant, la loi n’interdit pas la vente de ces emplacements. Le ministère du Logement le confirme.
Conditionner la vente à l’accord du maire porterait, en effet, atteinte au droit de propriété, garanti par la Constitution. Cette position protège les droits des copropriétaires. Mais, elle crée aussi un paradoxe avec les objectifs initiaux du PLU, qui cherchait à préserver des places spécifiquement destinées aux visiteurs.
Les règles d’urbanisme s’appliquent-elles après construction ?
Selon l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme, le règlement du PLU interdit certains travaux, constructions et aménagements. Cependant, il ne s’applique plus une fois la construction achevée et la conformité délivrée. Cette distinction explique pourquoi les places de stationnement visiteurs peuvent être cédées légalement après la réception des travaux. La vente relève, en effet, du droit privé, et non de la réglementation urbanistique.
Ainsi, un syndicat de copropriétaires peut vendre ces emplacements sans autorisation préalable des autorités locales. Toutefois, cette liberté de cession ne dispense pas la copropriété de respecter les obligations réglementaires qui continuent de s’imposer à elle.
Quels sont les risques encourus lors de la vente ?
Les conséquences sur la conformité au PLU
Même si la vente reste légale, elle entraîne des conséquences lourdes sur le respect des obligations urbanistiques. En cédant des emplacements, la copropriété risque de ne plus satisfaire aux exigences du PLU en matière de stationnement visiteurs. Un tel déficit d’emplacements expose directement le syndicat de copropriétaires à des poursuites pénales.
L’article L. 610-1 du Code de l’urbanisme prévoit, en effet, des sanctions spécifiques en cas de non-respect du PLU. La Cour de cassation a récemment confirmé cette position. Dans un arrêt du 27 février 2024 (n° 23-82.639), elle a jugé que l’affectation d’une construction régulièrement édifiée à un usage contraire aux dispositions du PLU constitue une violation sanctionnable.
Les mesures de régularisation nécessaires
Pour éviter toute sanction pénale, le syndicat de copropriétaires doit régulariser le déficit de stationnement créé par la vente. Cette régularisation peut prendre plusieurs formes, selon les moyens techniques et financiers disponibles. Elle peut passer par la création de nouveaux emplacements, l’aménagement d’espaces existants ou encore des solutions compensatoires validées par les autorités.
En revanche, l’absence de mesures correctives constitue un délit pénal continu. Les places de stationnement visiteurs cédées doivent donc être remplacées ou compensées dans un délai raisonnable. C’est à cette condition que la copropriété pourra maintenir sa conformité réglementaire et éviter toute poursuite judiciaire.
Comment éviter les infractions liées aux places de stationnement visiteurs ?
Les bonnes pratiques pour les syndics
Avant toute vente, il convient d’analyser minutieusement les obligations du PLU applicables à la copropriété. Cette vérification préalable permet d’identifier les contraintes spécifiques et d’anticiper les mesures nécessaires pour maintenir la conformité. Les places de stationnement visiteurs ne peuvent pas être vendues sans une réflexion juridique approfondie intégrant tous les aspects réglementaires.
La consultation d’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme s’avère souvent indispensable avant toute cession. Cette expertise garantit le respect de la réglementation complexe et limite considérablement les risques pénaux encourus par le syndicat et ses dirigeants.
Les alternatives à la vente
Plutôt que de vendre définitivement les places de stationnement visiteurs, d’autres solutions économiquement viables existent. La location temporaire peut générer des revenus réguliers tout en préservant l’affectation initiale des emplacements. Cette approche maintient la conformité au PLU tout en rentabilisant les espaces.
La création de nouveaux emplacements compensatoires représente également une option viable à long terme. Ces aménagements permettent de libérer certaines places pour la vente tout en respectant scrupuleusement les obligations réglementaires concernant l’accueil des visiteurs.
