Délégation de pouvoirs : mise à jour des règles comptables

Délégation de pouvoirs : mise à jour des règles comptables

Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 9 octobre 2020 modifient les règles relatives à la comptabilité du syndicat des copropriétaires. Il s’agit d’une mise à jour afin d’intégrer le montant alloué au conseil syndical pour la mise en œuvre de sa délégation de pouvoirs. Dispositif prévu par l’article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Les sommes allouées au conseil syndical

Le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 complète les règles relatives à la comptabilité du syndicat. En effet, il ajoute les sommes allouées au conseil syndical pour l’exercice de la délégation de pouvoirs prévue à l’article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965.

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Le premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 est complété par la phrase suivante :

« Le montant alloué au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs en application de l’article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est inclus dans le budget prévisionnel, sauf lorsqu’il porte sur des dépenses non comprises dans ce budget. »

Un arrêté publié le même jour (arrêté du 20 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires) actualise également la nomenclature comptable relative aux comptes du syndicat des copropriétaires.

Délégation de pouvoirs au conseil syndical : mise à jour de la nomenclature comptable

Rappelons que l’article 21-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est créé par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Désormais, l’assemblée générale peut déléguer au conseil syndical le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance.

L’article 21-2 de ladite loi prévoit que l’assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.

 

délégation de pouvoirs

 

Cet arrêté met à jour la nomenclature comptable de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires pour y intégrer les provisions et charges résultant du montant alloué au conseil syndical. Cela, dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

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