Syndic de copropriété : pénalités de retard à défaut de transmission de documents

Syndic de copropriété : pénalités de retard à défaut de transmission de documents

Le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 apporte des précisions sur les pénalités de retard applicables au syndic de copropriété. Ces pénalités interviennent lors d’un manquement dans la transmission de documents. Notamment, celle de la fiche synthétique.

Transmission par le syndic de copropriété de la fiche synthétique

Pour rappel, la fiche synthétique informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. De fait, il est obligatoire dans toutes les copropriétés.

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Le syndic de copropriété doit la mettre à jour tous les ans. D’ailleurs, cette mise à jour doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale.

Le principe est que tout copropriétaire peut la consulter. Pour cela, il doit simplement en faire la demande au syndic de copropriété. Pour répondre à cette obligation de communication, les contrats de syndic prévoient une pénalité financière forfaitaire. Aussi, cette pénalité s’applique à chaque fois que le syndic ne transmet pas à un copropriétaire la fiche synthétique dans un délai de 1 mois à partir de sa demande.

À noter que cette pénalité peut être déduite de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale.

Une pénalité fixée à 15 euros par jour de retard

L’article 1er du décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 fixe à quinze euros par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic de copropriété à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique.

Ce montant est également retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de sa demande. À ce propos, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise que “le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.”

En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic. Elles sont à présent fixées à 15 € par jour de retard.

L’intranet sécurisé doit contenir les Procès-verbaux des trois dernières assemblées générales

Le décret précise par ailleurs que le syndic de copropriété doit mettre les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales à la disposition de tous les copropriétaires. Ainsi, ils doivent être présents dans l'espace en ligne sécurisé de la copropriété.

De plus, ces procès-verbaux sont ceux des assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes.

Texte de référence

Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété, accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs.

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