Présence de mérule : Faut-il compléter l’information du futur acquéreur ?
Le vendeur d’un bien immobilier doit informer l’acquéreur sur la présence de mérule. Mais, les déclarations ne sont pas toujours effectives…
Réponses Ministérielles
Convocations d’assemblées générales : réduire l’impact écologique
Comment réduire l’impact écologique des convocations d’assemblées générales de copropriété ? Les convocations peuvent-elles être dématérialisées ?
Vidéosurveillance des parties communes : Faut-il une autorisation ?
Dispositifs de vidéosurveillance des parties communes à jouissance privative. Faut-il une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ?
Pannes d’ascenseurs : faut-il renforcer les délais de remise en service ?
Peut-on envisager des évolutions en matière de pannes d’ascenseurs ? Doit-on programmer des obligations plus contraignantes de remise en service ?
PTZ ancien avec travaux : les contraintes du DPE projeté
Depuis le 1er janvier 2020, l’octroi d’un PTZ ancien dépend du respect de critères de performance énergétique. Un frein pour certains primo-accédants.
Canalisations en plomb : Quelle protection en cas de refus des travaux ?
Comment procéder lorsqu’une majorité des copropriétaires s’oppose aux travaux de rénovation des canalisations en plomb ? S’agit-il d’un abus de majorité ?
Bien indivis : quelle est la répartition des charges de copropriété ?
Bien indivis. Quelle est la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, l’un usant du bien ? Réponse du ministère de la Justice…
Colonnes montantes électriques : Qui en a la propriété ?
La loi ELAN du 23 novembre 2018 intégre les colonnes montantes électriques au réseau public. Qu’en est-il pour les installations plus anciennes ?
Un référentiel national unique sur les normes minimales d’habitabilité
Un parlementaire interroge le gouvernement sur l’opportunité de créer un référentiel national unique sur les normes minimales d’habitabilité.
Bailleurs privés en difficulté : les solutions du gouvernement
Encore trop de bailleurs privés se trouvent confrontés aux pratiques abusives de leurs locataires. Il faudrait pouvoir simplifier et accélérer les procédures en cas de loyers impayés, sans pour autant encombrer les tribunaux déjà surchargés. Mais comment faire ? Comment simplifier et accélérer les procédures en cas de loyers impayés ? Encore trop de bailleurs privésLire l'articleBailleurs privés en difficulté : les solutions du gouvernement