Canalisations en plomb : Quelle protection en cas de refus des travaux ?

Canalisations en plomb : Quelle protection en cas de refus des travaux ?

Un parlementaire interroge le ministère des Solidarités et de la Santé sur la protection contre l’exposition au plomb au sein des copropriétés. Comment procéder lorsquune majorité des copropriétaires s’oppose aux travaux de rénovation des canalisations en plomb ? Peut-on alors parler d’abus de majorité ?

Refus des travaux de rénovation des canalisations en plomb

Le député Hubert Julien-Laferrière s’interroge sur la réglementation et la protection contre l’exposition au plomb au sein des immeubles en copropriété. En effet, de nombreux copropriétaires se trouvent aujourd’hui dans l’impasse en raison d’une réglementation non clarifiée. Que peut-on faire dans le cas d’une majorité constamment opposante aux travaux de rénovation des canalisations en plomb ? Alors que la teneur en plomb est largement supérieure à la limite réglementaire de 10µg/l. Peut-on mener une action pour abus de majorité ?

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En effet, selon le député, une clarification est nécessaire quant au caractère obligatoire pour la copropriété d’effectuer les travaux. Lorsque la teneur en plomb dépasse une certaine limite, des travaux semblent indispensables. De fait, cette situation constitue un risque sanitaire pour les occupants.

Pourtant, la directive européenne et la réglementation française relative à la qualité de l’eau potable n’imposent pas le remplacement systématique des canalisations en plomb des réseaux intérieurs. Alors que par ailleurs, elle impose le respect de valeurs limites. Cette ambiguïté nécessite de clarifier et de renforcer la réglementation en vigueur.

En l’occurrence, ne faudrait-il pas informer les copropriétaires de leur possibilité ou non de dénoncer l’abus de majorité ? Notons que la constatation d’un abus de majorité permet de passer outre les règles habituelles de vote en assemblée générale. Pour rappel, il s’agit de refuser d’accorder, sans motifs sérieux, les crédits nécessaires pour la réalisation de travaux indispensables. C’est-à-dire nécessaires à l’usage normal des parties communes et à la sécurité des copropriétaires. Dans ce cas, peut-on solliciter la jurisprudence sur l’abus de majorité ?

En outre, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, oblige le propriétaire à délivrer un logement décent. De plus, aucun diagnostic obligatoire n’est requis lors de la vente d’un appartement…

Canalisations en plomb : un constat obligatoire de risque d’exposition

L’article L. 1334-8 du code de la santé publique précise que les parties communes de tout immeuble collectif, construit avant le 1er janvier 1949, doivent avoir fait l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb, avant le 12 août 2008.

En effet, ce constat présente un repérage des revêtements contenant du plomb. Le cas échéant, il dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Aussi, ce constat peut faire apparaître la présence de revêtements dégradés contenant du plomb dans les parties communes. Le risque proviendra alors du niveau de concentration en plomb. Celui-ci ne doit pas dépasser des seuils définis par l’arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.

Dans ce cas de figure, le syndicat des copropriétaires devra procéder aux travaux appropriés sur les canalisations en plomb. Conformément aux dispositions de l’article L. 1334-9 du code de la santé publique qui garantie la sécurité des occupants.

Travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires

Ces travaux rendus obligatoires relèvent du b) de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. C’est pourquoi, l’assemblée générale ne détient que la compétence pour statuer sur les modalités de leur réalisation ou de leur exécution. Autrement dit, elle n’est pas en capacité de mettre en demeure l’administration en usant de ses pouvoirs coercitifs.

Pour ces raisons, le code de la santé publique, prévoit en cas de possible intoxication d’un mineur de faire intervenir le préfet. Celui-ci notifie au syndicat des copropriétaires son intention de faire exécuter les travaux nécessaires sur les canalisations en plomb pour supprimer le risque constaté.

Si le syndicat ne conteste pas la nature des travaux envisagés, ceux-ci devront être exécutés dans le mois de la notification. Sauf si tout ou partie des occupants sont hébergés hors des locaux concernés. Dans ce cas, le délai ne devra pas dépasser les trois mois.

Précisons que ces travaux seront à la charge du syndicat des copropriétaires. Auprès duquel le préfet pourra récupérer les frais engagés. En cas de non-respect de son engagement de réaliser les travaux, le syndicat des copropriétaires sera redevable d’une astreinte. Celle-ci pourra atteindre un montant maximal de 1.000 € par jour de retard. Le syndic en informera immédiatement les copropriétaires. Conformément au premier alinéa de l’article 24-8 de la loi n ° 65-557 du 10 juillet 1965.

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Peut-on se prévaloir d’un abus de majorité pour annuler une décision d’assemblée générale ?

Un copropriétaire de se prévaloir d’un abus de majorité pour demander la nullité d’une décision de l’assemblée générale. Toutefois, il devra démontrer que le motif est non valable. Et surtout, dans un but autre que la préservation de l’intérêt collectif de l’ensemble des copropriétaires. Ou peut-être même avec l’intention de nuire ou de porter préjudice à certains.

Aussi, il a pu être jugé du remplacement de canalisations en plomb par des colonnes saines. Ces travaux répondent à un intérêt collectif. Dès lors, un tel refus par l’assemblée générale pourrait constituer un abus de majorité. Ce jugement serait ainsi de nature à invalider la décision sans motif légitime. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la réglementation en vigueur ne sera pas modifiée.

> Question N° 30665 de M. Hubert Julien-Laferrière (Écologie Démocratie Solidarité – Rhône ) publiée au JO le 23 juin 2020.

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