Un référentiel national unique sur les normes minimales d’habitabilité

Un référentiel national unique sur les normes minimales d’habitabilité

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne en France, un parlementaire interroge le gouvernement sur l’opportunité de créer un référentiel national unique sur les normes minimales d’habitabilité. Un travail est en cours qui devrait aboutir d'ici septembre 2020.

Promouvoir l'habitabilité durable pour tous

Jean-Noël Guérini interroge le ministère chargé de la Ville et du logement sur les moyens de la lutte contre l'habitat indigne. En l'occurrence, il fait mention du rapport parlementaire sur la résorption de l'habitat indigne en France. Celui-ci a été rendu au Premier ministre le 8 octobre 2019.

Intitulé « Promouvoir l'habitabilité durable pour tous », il propose notamment d’abandonner la notion d'habitat indigne pour lui substituer celle d'habitabilité durable et plus précisément de normes minimales d’habitabilité. De plus, le député Monsieur Vuilletet, analyse les dispositions en vigueur et émet des propositions pour améliorer les outils opérationnels.

Il suggère notamment d'élaborer et de partager un référentiel national unique sur les normes minimales d'habitabilité (santé, sécurité et confort). En effet, ce référentiel pourrait devenir un outil de diagnostic à même d'évaluer l'habitabilité du logement.

Ainsi, ce diagnostic serait fourni dans le cadre d'une location ou d'une transaction immobilière. On peut prendre pour exemple, le diagnostic fourni lors de l'octroi ou du maintien des allocations versées par la caisse d'allocations familiales. À l'instar de ce qui se pratique avec le contrôle technique automobile, cette préconisation simplifierait grandement les procédures.

Un référentiel unique pour analyser les normes minimales d’habitabilité

Ce rapport met en avant l'idée d'un référentiel unique pour analyser de façon qualitative l'état de logements. Notons qu’à ce jour, la notion d'habitat indigne est précisée par la loi MOLLE n° 2009-323 du 25 mars 2009.

Elle recouvre les situations d'habitat présentant un risque pour la santé ou la sécurité. Pour analyser plus en détails les qualités et défauts d'un logement, les services en charge de l'habitat indigne s'appuient sur les Règlements sanitaires départementaux (RSD).

Sur ce point, il est à souligner que ces documents sont souvent anciens. De plus, ils dépendent d'une matrice nationale dont sont tirées les déclinaisons départementales. De même, d’autres textes peuvent traiter également cette question. C’est le cas du décret décence concernant l'habitat locatif, mais aussi d'autres textes portant sur la division de logements.

Par conséquent, il est nécessaire d’harmoniser les dispositions concernant les normes minimales d'habitabilité des logements et en profiter pour les mettre à jour. Un chantier que le gouvernement à l’intention de conduire. D’ailleurs, les premières mesures en matière de lutte contre l'habitat indigne sont prévues par l'article 198 de la loi ELAN.

Comme le souligne le ministère du Logement, ce travail est en cours, et devrait aboutir d'ici septembre 2020. Toutefois, une ordonnance ne peut légiférer la construction d'un référentiel habitabilité. Aussi, sa rédaction sera étudiée après la mise en place de la réforme issue de la loi ELAN.


  • Question écrite n° 12693 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône – RDSE). Question publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 – page 5375
  • Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement. Réponse publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 – page 3081

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012693.html

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