Bien indivis : quelle est la répartition des charges de copropriété ?

Bien indivis : quelle est la répartition des charges de copropriété ?

Une parlementaire pose une question au ministère de la Justice. Elle concerne la situation d’un couple marié sous le régime de séparation de biens disposant d'un bien indivis. Quelle est la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, l'un usant du bien ?

Biens indivis : le régime de l’indivision de droit commun

Dans sa réponse, le ministère de la Justice rappelle que les biens indivis des époux séparés de biens sont soumis au régime de l'indivision de droit commun (article 815 et suivants du Code Civil).

Ainsi, les dettes qui résultent de la conservation ou de la gestion de ces biens sont indivises.

À ce propos, l'article 815-8 du code civil dispose que “quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires”.

Par ailleurs, l'article 815-9 dispose par ailleurs que “l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".

Par conséquent, les charges de l'indivision sont réparties entre les indivisaires, à proportion de leur quote-part dans l'indivision. Toutefois, si l'un d'eux occupe privativement le bien, il est redevable d'une indemnité envers l'indivision.

Occupation exclusive du bien indivis : versement d’une indemnité d’occupation

En effet, à juste titre, la loi précise que si un des co-indivisaires use ou jouit de façon privative et exclusive d’un bien indivis, il doit une indemnité à l’indivision. Celle-ci peut alors prendre la forme d’une indemnité d’occupation. Dans ce cas, l’un des époux occupe personnellement et exclusivement le bien indivis immobilier.

Néanmoins, il convient de préciser que les mouvements entre les comptes personnels des époux et le compte de l'indivision sont généralement neutralisés. Car le régime primaire prend le dessus. Aussi, il en résulte l'obligation de contribuer aux charges du mariage.

Participation aux charges du mariage

Par conséquent, sur le fondement de l’article 214 du code civil, sauf conventions contraires, cette charge pèse sur les époux à proportion de leurs facultés respectives. Toutefois, on peut se demander en quoi consiste les charges du mariage ?

Selon la jurisprudence, les dépenses qui ont une destination familiale relève des charges du mariage. Parmi ces dépenses, on peut citer celles relatives au logement de la famille, ou même à une résidence secondaire.

Doit-on faire une distinction entre les charges du propriétaire et les charges locatives ? Il semble que non. Car les charges, qu'elles soient à titre de propriétaire ou locatives, et dès lors qu'elles ont une destination familiale, pourront être considérées comme charges du mariage. De fait, les époux devront y contribuer à proportion de leurs facultés respectives.

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