Colonnes montantes électriques : Qui en a la propriété ?

Colonnes montantes électriques :  Qui en a la propriété ?

Petit rappel du champ d’application dans le temps de l'article 176 de la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018. En effet, à partir de cette date, les colonnes montantes électriques font partie du réseau public. Qu'en est-il pour les mises en service avant la publication de la loi ?

À qui incombe le coût de la rénovation des colonnes montantes électriques ?

Grâce à la promulgation de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) le 23 novembre 2018, cette question a enfin trouvé sa réponse. Elle clarifie, en son article 176, le régime applicable aux colonnes montantes. Aussi, elle ajoute les articles L. 346-1 à L. 346-5 au sein du code de l'énergie.

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En effet, il est apparu nécessaire de garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’une égalité d'accès au service public de la distribution d'électricité. C’est pourquoi la loi a fixé les obligations réciproques des propriétaires immobiliers et des gestionnaires de réseaux publics sur ces ouvrages.

À cet égard, le réseau public doit assurer la continuité jusqu'au compteur afin de garantir le bon état et la sécurité de tous les ouvrages de la distribution. Il en découle que les colonnes montantes électriques mises en service à compter du 24 novembre 2018 appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.

La rénovation incombe au gestionnaire de réseau

De fait, les colonnes montantes électriques appartiennent aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE). Elles sont gérées et entretenues par les concessionnaires de la distribution publique d'électricité.

Qu’en est-il alors pour les colonnes montantes mises en service avant la publication de la loi ? La loi ELAN pose comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité. Et, ce dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi. Donc à partir du 24 novembre 2020. Cette incorporation intervient sans condition de remise en état préalable et sans aucun flux financier.

Toutefois, dans une réponse ministérielle du 9 Juin 2020, le Ministre de la Cohésion des Territoires apporte quelques précisions. À savoir que jusqu'au 23 novembre 2020, les propriétaires ou copropriétaires d'immeubles ont encore la possibilité de :

  • Notifier au gestionnaire du réseau leur acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d'électricité desdits ouvrages. Dans ce cas, les colonnes montantes électriques sont incorporées de manière anticipée dans le réseau.
  • Se manifester pour revendiquer la propriété de ces ouvrages. Ils font ainsi opposition à leur incorporation dans le réseau public de distribution d'électricité.

Recommandation du médiateur de l’énergie

Cette deuxième option vous permet de revendiquer la propriété de la colonne montante, mais ce n’est pas la recommandation du médiateur de l’énergie. En effet, si la copropriété revendique la propriété de la colonne montante, elle devient responsable en cas d’incidents. Ce qui a pour conséquence, la prise en charge de son entretien et les éventuels travaux de rénovation.

De plus, si par la suite, la copropriété change d’avis, le transfert de propriété pourra toujours se faire gratuitement. Toutefois, une réserve pourra se faire sur le bon état de fonctionnement de la colonne montante. Les éventuels travaux nécessaires seront alors à la charge de la copropriété.

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