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Réponses Ministérielles

Expérimentation de l’audit énergétique gratuit : quand va-elle entrer en vigueur ?

Expérimentation de l’audit énergétique gratuit : quand va-elle entrer en vigueur ?

La loi de finances pour 2019 prévoit une expérimentation de l'audit énergétique gratuit dans cinq départements. Cette aide de l’Anah pour les propriétaires occupants modestes devrait être mise en place prochainement mais le député Matthieu Orphelin aimerait connaître la date d’entrée en vigueur. Le député, M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre auprès de laLire l'articleExpérimentation de l’audit énergétique gratuit : quand va-elle entrer en vigueur ?
Quelle est la majorité requise pour décider de la vente de la loge du gardien dans une copropriété ?

Quelle est la majorité requise pour décider de la vente de la loge du gardien dans une copropriété ?

À défaut d’unanimité des voix pour décider de la vente d’une loge de gardien, quels sont les recours possibles pour les copropriétaires en cas de blocage ?   Le député, M. Jean-Noël Barrot, attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,Lire l'articleQuelle est la majorité requise pour décider de la vente de la loge du gardien dans une copropriété ?
Vente ou mise en location d’un logement : Vers un renforcement des obligations de performance énergétique

Vente ou mise en location d’un logement : Vers un renforcement des obligations de performance énergétique

Face au constat du nombre encore trop important de logements considérés comme des passoires thermiques, le parlementaire Didier Rambaud souhaite savoir si le gouvernement envisage de renforcer, à l'occasion d'une vente ou d'une mise en location d'un logement, les obligations en terme de performance énergétique du bâti. Aujourd'hui, on dénombre pas moins de 7 àLire l'articleVente ou mise en location d’un logement : Vers un renforcement des obligations de performance énergétique
Travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété

Travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété

Dans le cadre de l'habilitation à réformer le droit de la copropriété par voie d'ordonnance, le Gouvernement envisage de permettre à tout copropriétaire de réaliser des travaux d'accessibilité affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, sauf opposition de l'assemblée générale. La parlementaire Maryvonne Blondin a interrogé le gouvernement à propos difficultés rencontrées pourLire l'articleTravaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété
Comment apprécier le caractère professionnel de l’activité des loueurs en meublé ?

Comment apprécier le caractère professionnel de l’activité des loueurs en meublé ?

Le député Martial Saddier suggère de distinguer les loueurs en meublé professionnel des loueurs occasionnels en modifiant les règles d'inscription au RCS ou en introduisant le caractère régulier et continu de l'activité exercé. Pour rappel, la loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 opère une distinction entre loueurs professionnels et non professionnels.Lire l'articleComment apprécier le caractère professionnel de l’activité des loueurs en meublé ?
Compteurs individuels d’eau froide : Pas d’extension d’obligation prévue pour les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007

Compteurs individuels d’eau froide : Pas d’extension d’obligation prévue pour les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007

La députée Delphine Bagarry propose de rendre obligatoire dans toutes les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007 la mise en place de compteurs individuels d'eau froide. Une extension de l'application du décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 qui ne semble pas être envisagé par le ministre de la cohésion des territoires. Les règles pourLire l'articleCompteurs individuels d’eau froide : Pas d’extension d’obligation prévue pour les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007
Fuites d’eau après compteur : il faut préciser la notion d’accessoires de canalisation

Fuites d’eau après compteur : il faut préciser la notion d’accessoires de canalisation

Le député Charles Revet attire l'attention du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire à propos des fuites d'eau après compteur donnant lieu à écrêtement des factures. Il apparaît nécessaire de préciser le terme « fuite sur les canalisations ».   En effet, en application du III bis de l'article L. 2224-12-4 duLire l'articleFuites d’eau après compteur : il faut préciser la notion d’accessoires de canalisation
Vers une généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Vers une généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

La question de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation revient de façon récurrente. Le système actuel date des années 1960-1970, il est donc totalement obsolète et engendre une réelle injustice entre les contribuables. Que compte faire le gouvernement à ce sujet ?   C’est la question que pose le député Alain Joyandet auLire l'articleVers une généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
Taxe de balayage : Faut-il moduler le tarif selon la catégorie de la propriété assujettie ?

Taxe de balayage : Faut-il moduler le tarif selon la catégorie de la propriété assujettie ?

Le député George Pau-Langevin attire l'attention du ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la taxe de balayage prévue à l'article 1528 du code général des impôts (CGI). Les règles actuelles ne permettent pas aux communes de pouvoir moduler le tarif de la taxe selon que la propriété assujettieLire l'articleTaxe de balayage : Faut-il moduler le tarif selon la catégorie de la propriété assujettie ?