Vente ou mise en location d’un logement : Vers un renforcement des obligations de performance énergétique

obligations de performance énergétique des logements
Projet de loi « énergie et climat » : vers un renforcement des obligations de performance énergétique des logements.

Face au constat du nombre encore trop important de logements considérés comme des passoires thermiques, le parlementaire Didier Rambaud souhaite savoir si le gouvernement envisage de renforcer, à l’occasion d’une vente ou d’une mise en location d’un logement, les obligations en terme de performance énergétique du bâti.

Aujourd’hui, on dénombre pas moins de 7 à 8 millions de passoires thermiques à l’échelle nationale, dont 3,8 occupés par des ménages modestes et notamment 1,5 million de propriétaires.

Dans le même temps, 3,3 millions de ménages, c’est-à-dire 12% de la population, sont en situation de précarité énergétique, illustrant tout l’enjeu s’attachant à la maîtrise des coûts de l’énergie.

Dans ce contexte, il importe de rappeler que les dispositions en vigueur prévoient des normes de performance énergétique minimales s’agissant des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme HLM (habitations à loyer modéré).

En effet, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait la mise en œuvre de critères de performance énergétique minimale parmi les caractéristiques de décence de logement autorisant sa mise en location.

Par ailleurs, un rapport parlementaire, en conclusion de la mission d’évaluation et de contrôle sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique conduite à l’Assemblée nationale, rappelait que l’exclusion du marché locatif des biens immobiliers les moins performants du point de vue énergétique pourrait être envisagée. Est-ce qu’il est prévu une évolution des dispositions en vigueur ?

RÉPONSE

La précarité énergétique est l’un des enjeux essentiels des années à venir, dans un contexte de raréfaction des sources d’énergies fossiles et d’augmentation prévisible des prix de l’énergie.

L’Observatoire national de la précarité énergétique, piloté par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), estime en effet que plus de 3 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique dans notre pays.

5,8 millions de ménages ont d’ailleurs bénéficié du chèque énergie en 2019.

Le Gouvernement entend par conséquent mobiliser les ressources nécessaires pour soutenir les travaux de rénovation énergétique des résidences principales, notamment en direction des ménages modestes et très modestes propriétaires occupants ou locataires de leurs logements.

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) propose ainsi des dispositifs d’aide à la rénovation énergétique, proportionnés aux moyens des ménages bénéficiaires et à l’ampleur des travaux réalisés : « Habiter Mieux Agilité » et « Habiter Mieux Sérénité ».

Ces dispositifs sont accessibles aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs, sous condition de ressources pour les premiers, et sous condition d’encadrement du loyer de sortie pour les seconds (conventionnement avec l’Anah).

Cependant, le Gouvernement ne se limite pas à mettre en place des dispositifs incitatifs à la rénovation énergétique. Ainsi, des mesures sont également à l’étude, dans le cadre de l’examen au Parlement du projet de loi énergie et climat, afin d’introduire un critère de performance énergétique minimale dans la définition de la décence d’un logement (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) et de fixer un horizon temporel pour une obligation de travaux d’économie d’énergie dans les passoires thermiques (étiquettes énergétiques F et G).

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Renforcement des obligations de performance énergétique des logements loués ou mis en vente

Question écrite n° 10854 de M. Didier Rambaud (Isère – LaREM) publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 – page 3057

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement
publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 – page 3749