Quelle est la majorité requise pour décider de la vente de la loge du gardien dans une copropriété ?

Loge du gardien
Majorité requise pour décider de la vente de la loge du gardien.

À défaut d’unanimité des voix pour décider de la vente d’une loge de gardien, quels sont les recours possibles pour les copropriétaires en cas de blocage ?

 

Le député, M. Jean-Noël Barrot, attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la vente d’une loge de gardien dans une copropriété. L’article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise que celle-ci ne peut, sauf à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble.

Ainsi l’unanimité des voix est nécessaire pour décider de la vente d’une loge de gardien. Quels sont les recours possibles pour les copropriétaires en cas de blocage ?

RÉPONSE

Dans les immeubles régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’aliénation du logement affecté à un gardien et appartenant au syndicat des copropriétaires requiert en principe la double majorité de l’article 26, soit la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.

Toutefois, dans le cas où l’aliénation du logement affecté au gardien porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives tel que prévu par le règlement de copropriété, l’article 26 précité exige un vote à l’unanimité des copropriétaires.

Le Gouvernement est conscient que la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, et plus largement le statut de la copropriété, pose certaines difficultés d’application, dont certaines peuvent justifier de clarifier, d’adapter, voire de moderniser le cadre applicable. C’est d’ailleurs dans cette perspective que l’article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui permettront, notamment, d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété.

Cette réforme, pour laquelle une réflexion est actuellement en cours sous le pilotage du ministère de la justice, pourrait à terme permettre de faire évoluer les règles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires. À cette occasion, la difficulté soulevée pourra faire l’objet d’un examen attentif pour permettre, le cas échéant, une évolution de la réglementation applicable.

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Vente d’un bien indivis dans une copropriété
Question N° 14377 de M. Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate et apparentés – Yvelines)
Question publiée au JO le : 20/11/2018 page : 10435
Réponse publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6224