Bien indivis : quelle est la répartition des charges de copropriété ?
Bien indivis. Quelle est la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, l’un usant du bien ? Réponse du ministère de la Justice…
Réponses Ministérielles
Colonnes montantes électriques : Qui en a la propriété ?
La loi ELAN du 23 novembre 2018 intégre les colonnes montantes électriques au réseau public. Qu’en est-il pour les installations plus anciennes ?
Un référentiel national unique sur les normes minimales d’habitabilité
Un parlementaire interroge le gouvernement sur l’opportunité de créer un référentiel national unique sur les normes minimales d’habitabilité.
Bailleurs privés en difficulté : les solutions du gouvernement
Encore trop de bailleurs privés se trouvent confrontés aux pratiques abusives de leurs locataires. Il faudrait pouvoir simplifier et accélérer les procédures en cas de loyers impayés, sans pour autant encombrer les tribunaux déjà surchargés. Mais comment faire ? Comment simplifier et accélérer les procédures en cas de loyers impayés ? Encore trop de bailleurs privésLire l'articleBailleurs privés en difficulté : les solutions du gouvernement
Fonds de travaux : comment répartir la charge entre nu-propriétaire et usufruitier ?
Dans le cadre de l’obligation légale de création d’un fonds de travaux au sein de la copropriété, l’article 58 de loi ALUR n’indique pas quelle est la répartition de la charge de provision dans le cas d'un démembrement de la propriété. Son paiement incombe-t-il au nu-propriétaire ou à l'usufruitier ? Quelle répartition pour le paiementLire l'articleFonds de travaux : comment répartir la charge entre nu-propriétaire et usufruitier ?
Vente d’une place de parking : priorité des copropriétaires et majorité de vote
Le règlement de copropriété peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires sur la vente d'une place de parking au sein de la copropriété. Mais si ce n’est pas le cas, cette disposition doit être votée à l’unanimité en assemblée générale. Peut-on faire évoluer la législation pour mettre fin aux blocages ?Lire l'articleVente d’une place de parking : priorité des copropriétaires et majorité de vote
Notifications et mises en demeure : peut-on se passer de la lettre recommandée électronique au profit de l’envoi d’un simple email ?
La procédure de mise en place de la lettre recommandée électronique (LRQE) semble encore trop complexe pour certains syndics. Ils préfèrent l'envoi d'un simple courriel sans valeur probante avec des conséquences importantes pour la sécurité juridique des consommateurs. Quelle est la position du ministère sur cette question ? Peut-on se passer de la lettre recommandéeLire l'articleNotifications et mises en demeure : peut-on se passer de la lettre recommandée électronique au profit de l’envoi d’un simple email ?
Réforme du droit des sûretés : la suppression ne concerne pas le privilège spécial immobilier qui bénéficie au syndicat des copropriétaires
L'article 16 de la « loi Pacte » autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à réformer le droit des sûretés et le privilège spécial immobilier. Avec beaucoup d’inquiétude, un député interroge le ministère de la justice pour savoir si ce projet de réforme concerne aussi le syndicat des copropriétaires. Domaine d’application du privilègeLire l'articleRéforme du droit des sûretés : la suppression ne concerne pas le privilège spécial immobilier qui bénéficie au syndicat des copropriétaires
Plafonnement du prix de l’état daté : un projet de décret est en cours
Le ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales confirme qu’un projet de décret visant à plafonner les honoraires des syndics pour l'établissement de l'état daté est actuellement en cours de préparation. Encore un peu de patience ! La députée, Amélia Lakrafi alerte le ministère sur l'absence de publication du décretLire l'articlePlafonnement du prix de l’état daté : un projet de décret est en cours
Comment faire appliquer le fonds travaux dans les copropriétés ?
Alors que le fonds travaux est imposé par la loi Alur depuis le 1er janvier 2017 pour anticiper le coût d’éventuels travaux, certaines copropriétés ne l’ont toujours pas mis en œuvre. Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour une application effective de ce fonds ? Le député, M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. leLire l'articleComment faire appliquer le fonds travaux dans les copropriétés ?