Pannes d’ascenseurs : faut-il renforcer les délais de remise en service ?

Pannes d’ascenseurs : faut-il renforcer les délais de remise en service ?

La vétusté des ascenseurs conduit à l’augmentation de la fréquence mais aussi de la durée des pannes. La réglementation en vigueur assure la sécurité des appareils existants. Toutefois, peut-on envisager des évolutions en matière de pannes d’ascenseurs ? Doit-on programmer des obligations plus contraignantes de remise en service ?

Doit-on renforcer la remise en service suite aux pannes d’ascenseurs ?

La députée Lise Magnier attire l’attention du gouvernement sur la gestion des pannes d’ascenseurs. En effet, l’ascenseur est plébiscité par les Français car il est indispensable au maintien à domicile. Pourtant, le parc d’ascenseurs est vieillissant. Plus de 50 % des appareils ont plus de vingt-cinq ans d’âge et 25 % plus de quarante ans.

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Cette vétusté conduit à l’augmentation de la fréquence mais aussi de la durée des pannes d’ascenseurs. Aussi, elles demeurent une problématique réelle. Puisqu’elles peuvent avoir des conséquences désastreuses d’isolement voire de mise en danger pour les personnes privées de ce transport. Dans ces conditions, peut-on envisager es évolutions de la réglementation en vigueur ?

Un cadre législatif et réglementaire exigeant

En matière de pannes d’ascenseurs, le cadre législatif et réglementaire existant est d’ores et déjà très exigeant. À ce propos, rappelons les indications contenues dans l’article L. 125-2-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). En effet, le texte impose au propriétaire de l’ascenseur l’obligation de l’entretenir. À cet effet, il doit le maintenir en état de bon fonctionnement afin d’assurer la sécurité des personnes.

De plus, cette obligation incombe au propriétaire de l’ascenseur qui peut l’exercer directement avec ses moyens propres, s’il dispose des capacités techniques nécessaires. Toutefois, en règle générale, celui-ci confiera l’entretien de l’ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d’un contrat écrit.

L’article R. 125-2 du même code impose au propriétaire d’intervenir en cas de pannes d’ascenseurs. Aussi, en cas d’incidents, un technicien se rend sur place pour dégager des personnes bloquées en cabine. De même, il doit assurer le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l’ascenseur. De sorte, que le dépannage en cas d’incident fait partie de l’entretien de l’ascenseur dont le propriétaire a la responsabilité en recourant ou non à un prestataire de services.

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Des délais pour les pannes d’ascenseurs

L’article 12 de l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs précise les clauses de tout contrat d’entretien. Celui-ci doit obligatoirement comporter :

  • les délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service,
  • les modalités d’information des utilisateurs lors de ces pannes.

Aussi, les délais d’intervention en cas de pannes d’ascenseurs sont obligatoirement inscrits dans les contrats d’entretien des ascenseurs.

Par ailleurs des dispositions spécifiques s’appliquent en cas de défaillance de l’entretien des ascenseurs. Ainsi, d’une part, en vertu de l’article R 125-2-8 du CCH, le juge des référés peut être saisi. Il pourra ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs ou le respect des obligations réglementaires.

D’autre part, le défaut de contrat d’entretien constitue une infraction pénale (R.152-1 du CCH). Compte tenu du cadre législatif et réglementaire existant, il n’est pas prévu de mesures supplémentaires.

> Question N° 27542 de Mme Lise Magnier (UDI, Agir et Indépendants – Marne ) publiée au JO le 17 mars 2020 (page 2121)

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