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Réponses Ministérielles

Comment apprécier le caractère professionnel de l’activité des loueurs en meublé ?

Comment apprécier le caractère professionnel de l’activité des loueurs en meublé ?

Le député Martial Saddier suggère de distinguer les loueurs en meublé professionnel des loueurs occasionnels en modifiant les règles d'inscription au RCS ou en introduisant le caractère régulier et continu de l'activité exercé. Pour rappel, la loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 opère une distinction entre loueurs professionnels et non professionnels.Lire l'articleComment apprécier le caractère professionnel de l’activité des loueurs en meublé ?
Compteurs individuels d’eau froide : Pas d’extension d’obligation prévue pour les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007

Compteurs individuels d’eau froide : Pas d’extension d’obligation prévue pour les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007

La députée Delphine Bagarry propose de rendre obligatoire dans toutes les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007 la mise en place de compteurs individuels d'eau froide. Une extension de l'application du décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 qui ne semble pas être envisagé par le ministre de la cohésion des territoires. Les règles pourLire l'articleCompteurs individuels d’eau froide : Pas d’extension d’obligation prévue pour les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007
Fuites d’eau après compteur : il faut préciser la notion d’accessoires de canalisation

Fuites d’eau après compteur : il faut préciser la notion d’accessoires de canalisation

Le député Charles Revet attire l'attention du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire à propos des fuites d'eau après compteur donnant lieu à écrêtement des factures. Il apparaît nécessaire de préciser le terme « fuite sur les canalisations ».   En effet, en application du III bis de l'article L. 2224-12-4 duLire l'articleFuites d’eau après compteur : il faut préciser la notion d’accessoires de canalisation
Vers une généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Vers une généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

La question de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation revient de façon récurrente. Le système actuel date des années 1960-1970, il est donc totalement obsolète et engendre une réelle injustice entre les contribuables. Que compte faire le gouvernement à ce sujet ?   C’est la question que pose le député Alain Joyandet auLire l'articleVers une généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
Taxe de balayage : Faut-il moduler le tarif selon la catégorie de la propriété assujettie ?

Taxe de balayage : Faut-il moduler le tarif selon la catégorie de la propriété assujettie ?

Le député George Pau-Langevin attire l'attention du ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la taxe de balayage prévue à l'article 1528 du code général des impôts (CGI). Les règles actuelles ne permettent pas aux communes de pouvoir moduler le tarif de la taxe selon que la propriété assujettieLire l'articleTaxe de balayage : Faut-il moduler le tarif selon la catégorie de la propriété assujettie ?
Comment mieux prévenir des risques liés à l’exposition au radon ?

Comment mieux prévenir des risques liés à l’exposition au radon ?

Bien que le décret, entré en vigueur le 4 juillet 2018, oblige la communication d'informations relatives à la présence de radon dans l'habitat lors des transactions immobilières, celle-ci est limitée à certaines zones. Faut-il mettre en œuvre une meilleure prévention et d'établir une cartographie plus précise des risques liés à la présence de radon ?Lire l'articleComment mieux prévenir des risques liés à l’exposition au radon ?
Obligations légales des syndics vis-à-vis des syndicats de copropriétaires : ouverture d’un compte séparé

Obligations légales des syndics vis-à-vis des syndicats de copropriétaires : ouverture d’un compte séparé

Quels moyens sont mis en place afin de permettre la vérification de l'ouverture effective de comptes séparés pour les copropriétés de plus de 15 lots ? Comment faire appliquer les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi ?   Le député Lionel Causse interroge le ministre de la cohésion des territoires sur lesLire l'articleObligations légales des syndics vis-à-vis des syndicats de copropriétaires : ouverture d’un compte séparé
Carnet numérique du logement : sous quelle échéance les décrets d’application seront-ils publiés ?

Carnet numérique du logement : sous quelle échéance les décrets d’application seront-ils publiés ?

Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement institué par l'article 11 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte attend toujours que soient précisées, par un décret d'application, les dispositions lui permettant de devenir effectif. Sous quelle échéance sera-t-il publié ?   Ce carnet institué par l'article 11 de la loiLire l'articleCarnet numérique du logement : sous quelle échéance les décrets d’application seront-ils publiés ?
Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante

Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante

Certains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entreprises implantées depuis de nombreuses années et parfois les obligent à fermer. Doit-on faire évoluer la loi afin de mieux protéger les entreprises en donnant la primauté à l'antériorité ?   De nombreuses petites entreprises de tous secteurs d’activités sont intégrées dans des petits villages ou auLire l'articleBruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante