Taxe de balayage : Faut-il moduler le tarif selon la catégorie de la propriété assujettie ?

Taxe de balayage
Les règles actuelles ne permettent pas aux communes de pouvoir moduler le tarif de la taxe de balayage.

Le député George Pau-Langevin attire l’attention du ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la taxe de balayage prévue à l’article 1528 du code général des impôts (CGI). Les règles actuelles ne permettent pas aux communes de pouvoir moduler le tarif de la taxe selon que la propriété assujettie est un immeuble ou une maison d’habitation…

 

Bien que facultative, la taxe de balayage peut être instituée par délibération de la commune ou de toute autre collectivité intercommunale qui assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.

Dans tous les cas, elle incombe aux propriétaires riverains pour un service effectué par la collectivité. Aussi, l’assiette de cette taxe est calculée sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres.

Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal. Actuellement, des tarifs différents peuvent être fixés selon la largeur de la voie uniquement.

Si l’assiette prend en considération le linéaire et la superficie des chaussées situées devant l’immeuble, elle ne tient compte ni du nombre de logements ni des ménages concernés.

Le député George Pau-Langevin

 

L’inconvénient des règles actuelles est qu’elles ne permettent donc pas aux communes de pouvoir moduler le tarif de la taxe selon que la propriété assujettie est un immeuble ou une maison d’habitation. Or, dans certains cas, le montant de la taxe peut être très important pour le propriétaire d’une maison individuelle.

Dans ce contexte, ne serait-il pas opportun de revoir l’assiette pour ne pas faire porter à un seul ménage fiscal un linéaire trop conséquent ?

RÉPONSE

Aux termes de l’article 1528 du code général des impôts (CGI), la taxe de balayage est calculée sur la base de la surface de la voie devant l’habitation. La prise en compte dans le calcul du tarif de la taxe de la catégorie de propriété conduirait à un montant de taxe plus élevé pour un immeuble que pour une maison individuelle.

La taxe de balayage est une taxe affectée aux dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. Or ces dépenses ne dépendent pas de la hauteur d’un bâtiment ou de son nombre d’habitants.

C’est pourquoi le Gouvernement n’a pas retenu une position favorable à l’amendement qui prévoyait cette évolution, dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances pour 2019 à l’Assemblée nationale. Cet amendement n’a pas été adopté par les députés.

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4620

Réponse publiée au JO le : 29/01/2019 page : 849