Réponses Ministérielles

Répartition des frais de chauffage : moduler la part collective et individuelle

18 janvier 2023
par Isabelle DAHAN

Ian Boucard interroge le gouvernement sur la répartition des frais de chauffage collectif. Faut-il ajouter une clé de répartition ?

Certifications dans la rénovation énergétique : est-ce un gage de qualité ?

17 janvier 2023
par Isabelle DAHAN

Corinne Vignon s’interroge sur les certifications dans la rénovation énergétique. Le gouvernement prévoit-il de renforcer les contrôles ?

vente de places de stationnement en copropriété

Vente de places de stationnement destinées aux visiteurs en copropriété

16 janvier 2023
par Isabelle DAHAN

Lionel Causse s’interroge sur la vente de places de stationnement par le syndicat de copropriété. Comment réserver des places aux visiteurs ?

Bornes de recharge en copropriété : la mise en conformité électrique

22 décembre 2022
par Isabelle DAHAN

Bornes de recharge en copropriété. Qu’en est-il des travaux de mise en conformité électriques préalables à toute démarche d’installation ?

résultats discutables du diagnostic de performance énergétique

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : des résultats anormaux

21 décembre 2022
par Isabelle DAHAN

La députée Marie-France Lorho a interrogé le Gouvernement concernant les résultats discutables du diagnostic de performance énergétique.

Mérule : comment soutenir financièrement les propriétaires d’immeubles ?

20 décembre 2022
par Isabelle DAHAN

Le sénateur Philippe Mouiller s’inquiète des dommages occasionnés par la mérule. Il propose un régime d’indemnisation destiné aux propriétaires touchés

Dématérialisation des échanges en copropriété

Dématérialisation : modalités d’envoi de documents par les syndics

20 décembre 2022
par Isabelle DAHAN

Dématérialisation. Modalités d’envoi de documents par les syndics ? Comment tenir compte des personnes qui ne disposent pas d’Internet ?

Fonds travaux en copropriété : faut-il une dérogation en période de crise ?

20 décembre 2022
par Isabelle DAHAN

Le fonds travaux représente chaque année 5% du budget prévisionnel des copropriétés. Faut-il prévoir une dérogation en période de crise ?

Prix de l’électricité : le cas des copropriétés inéligibles au bouclier tarifaire

20 décembre 2022
par Isabelle DAHAN

Michel Herbillon alerte sur l’explosion du prix de l’électricité pour les copropriétés. Quelle mesure pour celles inéligibles au bouclier tarifaire ?

État daté : le plafonnement des frais s’oppose-t-il à la liberté des prix ?

16 juin 2022
par Isabelle DAHAN

Etat daté lors de la vente d’un lot de copropriété. Le plafonnement des honoraires du syndic s’oppose-t-il à la liberté des prix ?

Comment certains bailleurs détournent les règles de la location saisonnière ?

Location saisonnière : faut-il réguler les meublés de tourisme ?

28 avril 202228 avril 2022
par Isabelle DAHAN

Le député Pierre-Yves Bournazel attire l’attention du gouvernement sur le régime de location saisonnière dans les grandes villes.

Carnet d’information du logement : un outil simple d’accompagnement

26 avril 202226 avril 2022
par Isabelle DAHAN

Carnet d’information du logement ou CIL. Question du député Stéphane Trompille et réponse du gouvernement sur l’imprécision du dispositif.

Travaux en copropriété irréguliers et absence d’équivoque

14 décembre 202114 décembre 2021
par Laura Berthier

Le député Philippe Dallier attire l’attention du garde des sceaux sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers.

Travaux sur colonnes montantes d'électricité

Colonnes montantes d’électricité : précisions sur le financement des travaux

8 décembre 20218 décembre 2021
par Isabelle DAHAN

Un parlementaire attire l’attention sur les litiges concernant le financement de travaux sur les colonnes montantes d’électricité en copropriété.

Travaux d’intérêt collectif : pérennité juridique de l’ordonnance

28 novembre 20216 mai 2022
par Isabelle DAHAN

Qu’en est-il de l’exécution de travaux d’intérêt collectif en copropriété en l’absence de ratification législative de celle-ci ?

Démembrement de propriété : Qui est redevable du fonds de travaux ?

28 novembre 202128 novembre 2021
par Isabelle DAHAN

Démembrement de propriété d’un lot de copropriété. Usufruitier ou nue-propriétaire : qui est le redevable des provisions au titre des fonds de travaux ?