Le député Pierre-Yves Bournazel attire l’attention du gouvernement sur le régime de location saisonnière dans les grandes villes.
Carnet d’information du logement ou CIL. Question du député Stéphane Trompille et réponse du gouvernement sur l’imprécision du dispositif.
Le député Philippe Dallier attire l’attention du garde des sceaux sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers.
Un parlementaire attire l’attention sur les litiges concernant le financement de travaux sur les colonnes montantes d’électricité en copropriété.
Qu’en est-il de l’exécution de travaux d’intérêt collectif en copropriété en l’absence de ratification législative de celle-ci ?
Démembrement de propriété d’un lot de copropriété. Usufruitier ou nue-propriétaire : qui est le redevable des provisions au titre des fonds de travaux ?
Le gouvernement a-t-il abandonné la rédaction d’un nouveau code de la copropriété ? C’est la question que pose le sénateur Yves Détraigne.
La question de la non-conformité du règlement de copropriété est relancée par un parlementaire. Faut-il instaurer des mises à jour régulières ?
Les plateformes de location de courte durée participent à la recrudescence des nuisances sonores de voisinage. Comment lutter contre ces nuisances ?
En copropriété, la règlementation des panneaux photovoltaïques est stricte. Quelles sont les mesures du gouvernement pour favoriser le solaire ?
Un député s’interroge sur les difficultés de stationnement dans les centres-villes. Il souhaite assouplir les règles de stationnement devant les immeubles.
L’immatriculation des copropriétés est obligatoire depuis fin 2018. 350 000 d’entre elles ne figurent toujours pas dans le registre des copropriétés.
Une question sur la responsabilité du règlement des frais d’huissier de justice. Sont-ils imputables au copropriétaire concerné par les charges impayées ?
Le vendeur d’un bien immobilier doit informer l’acquéreur sur la présence de mérule. Mais, les déclarations ne sont pas toujours effectives…
Comment réduire l’impact écologique des convocations d’assemblées générales de copropriété ? Les convocations peuvent-elles être dématérialisées ?
Dispositifs de vidéosurveillance des parties communes à jouissance privative. Faut-il une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ?
Peut-on envisager des évolutions en matière de pannes d’ascenseurs ? Doit-on programmer des obligations plus contraignantes de remise en service ?
Depuis le 1er janvier 2020, l’octroi d’un PTZ ancien dépend du respect de critères de performance énergétique. Un frein pour certains primo-accédants.
Comment procéder lorsqu’une majorité des copropriétaires s’oppose aux travaux de rénovation des canalisations en plomb ? S’agit-il d’un abus de majorité ?
Bien indivis. Quelle est la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, l’un usant du bien ? Réponse du ministère de la Justice…
