Réponses Ministérielles

Un référentiel national unique sur les normes minimales d’habitabilité

Un référentiel national unique sur les normes minimales d’habitabilité

Un parlementaire interroge le gouvernement sur l’opportunité de créer un référentiel national unique sur les normes minimales d’habitabilité.
Répartition des charges de copropriété : rappel des règles de modification

Répartition des charges de copropriété : rappel des règles de modification

Répartition des charges de copropriété. Le ministère de la Justice précise le dispositif mis en place en cas de modification.

Bailleurs privés en difficulté : les solutions du gouvernement

Encore trop de bailleurs privés se trouvent confrontés aux pratiques abusives de leurs locataires. Il faudrait pouvoir simplifier et accélérer les procédures en cas...
Fonds de travaux

Fonds de travaux : comment répartir la charge entre nu-propriétaire et usufruitier ?

Dans le cadre de l’obligation légale de création d’un fonds de travaux au sein de la copropriété, l’article 58 de loi ALUR n’indique pas...
Vente d'une place de parking

Vente d’une place de parking : priorité des copropriétaires et majorité de vote

Le règlement de copropriété peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires sur la vente d'une place de parking au sein...
lettre recommandée électronique

Notifications et mises en demeure : peut-on se passer de la lettre recommandée électronique...

La procédure de mise en place de la lettre recommandée électronique (LRQE) semble encore trop complexe pour certains syndics. Ils préfèrent l'envoi d'un simple...
privilège spécial immobilier

Réforme du droit des sûretés : la suppression ne concerne pas le privilège spécial...

L'article 16 de la « loi Pacte » autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à réformer le droit des sûretés et le...
prix de l'état daté

Plafonnement du prix de l’état daté : un projet de décret est en cours

Le ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales confirme qu’un projet de décret visant à plafonner les honoraires des...
fonds travaux dans les copropriétés

Comment faire appliquer le fonds travaux dans les copropriétés ?

Alors que le fonds travaux est imposé par la loi Alur depuis le 1er janvier 2017 pour anticiper le coût d’éventuels travaux, certaines copropriétés...
Expérimentation de l’audit énergétique gratuit

Expérimentation de l’audit énergétique gratuit : quand va-elle entrer en vigueur ?

La loi de finances pour 2019 prévoit une expérimentation de l'audit énergétique gratuit dans cinq départements. Cette aide de l’Anah pour les propriétaires occupants...
Loge du gardien

Quelle est la majorité requise pour décider de la vente de la loge du...

À défaut d’unanimité des voix pour décider de la vente d’une loge de gardien, quels sont les recours possibles pour les copropriétaires en cas...
obligations de performance énergétique des logements

Vente ou mise en location d’un logement : Vers un renforcement des obligations de...

Face au constat du nombre encore trop important de logements considérés comme des passoires thermiques, le parlementaire Didier Rambaud souhaite savoir si le gouvernement...
Travaux d'accessibilité affectant les parties communes.

Travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété

Dans le cadre de l'habilitation à réformer le droit de la copropriété par voie d'ordonnance, le Gouvernement envisage de permettre à tout copropriétaire de...
Loueurs en meublé

Comment apprécier le caractère professionnel de l’activité des loueurs en meublé ?

Le député Martial Saddier suggère de distinguer les loueurs en meublé professionnel des loueurs occasionnels en modifiant les règles d'inscription au RCS ou en...
individualisation des compteurs d'eau

Compteurs individuels d’eau froide : Pas d’extension d’obligation prévue pour les copropriétés antérieures au...

La députée Delphine Bagarry propose de rendre obligatoire dans toutes les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007 la mise en place de compteurs individuels...
Abattage d'un arbre

Abattage d’un arbre situé sur une propriété privée

Si un arbre planté sur une propriété privée menace de s'abattre sur une propriété riveraine, le maire est-il autorisé à pénétrer sur la propriété...
Fuites d'eau

Fuites d’eau après compteur : il faut préciser la notion d’accessoires de canalisation

Le député Charles Revet attire l'attention du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire à propos des fuites d'eau après compteur donnant...
valeurs locatives

Vers une généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

La question de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation revient de façon récurrente. Le système actuel date des années 1960-1970, il est...
Taxe de balayage

Taxe de balayage : Faut-il moduler le tarif selon la catégorie de la propriété...

Le député George Pau-Langevin attire l'attention du ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la taxe de balayage...
Radon

Comment mieux prévenir des risques liés à l’exposition au radon ?

Bien que le décret, entré en vigueur le 4 juillet 2018, oblige la communication d'informations relatives à la présence de radon dans l'habitat lors...