Réponses Ministérielles

Vente d'une place de parking

Vente d’une place de parking : priorité des copropriétaires et majorité de vote

Le règlement de copropriété peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires sur la vente d'une place de parking au sein...
lettre recommandée électronique

Notifications et mises en demeure : peut-on se passer de la lettre recommandée électronique...

La procédure de mise en place de la lettre recommandée électronique (LRQE) semble encore trop complexe pour certains syndics. Ils préfèrent l'envoi d'un simple...
privilège spécial immobilier

Réforme du droit des sûretés : la suppression ne concerne pas le privilège spécial...

L'article 16 de la « loi Pacte » autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à réformer le droit des sûretés et le...
prix de l'état daté

Plafonnement du prix de l’état daté : un projet de décret est en cours

Le ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales confirme qu’un projet de décret visant à plafonner les honoraires des...
fonds travaux dans les copropriétés

Comment faire appliquer le fonds travaux dans les copropriétés ?

Alors que le fonds travaux est imposé par la loi Alur depuis le 1er janvier 2017 pour anticiper le coût d’éventuels travaux, certaines copropriétés...
Expérimentation de l’audit énergétique gratuit

Expérimentation de l’audit énergétique gratuit : quand va-elle entrer en vigueur ?

La loi de finances pour 2019 prévoit une expérimentation de l'audit énergétique gratuit dans cinq départements. Cette aide de l’Anah pour les propriétaires occupants...
Loge du gardien

Quelle est la majorité requise pour décider de la vente de la loge du...

À défaut d’unanimité des voix pour décider de la vente d’une loge de gardien, quels sont les recours possibles pour les copropriétaires en cas...
obligations de performance énergétique des logements

Vente ou mise en location d’un logement : Vers un renforcement des obligations de...

Face au constat du nombre encore trop important de logements considérés comme des passoires thermiques, le parlementaire Didier Rambaud souhaite savoir si le gouvernement...
Travaux d'accessibilité affectant les parties communes.

Travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété

Dans le cadre de l'habilitation à réformer le droit de la copropriété par voie d'ordonnance, le Gouvernement envisage de permettre à tout copropriétaire de...
Loueurs en meublé

Comment apprécier le caractère professionnel de l’activité des loueurs en meublé ?

Le député Martial Saddier suggère de distinguer les loueurs en meublé professionnel des loueurs occasionnels en modifiant les règles d'inscription au RCS ou en...

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