Réponses Ministérielles
Fuites d’eau après compteur : il faut préciser la notion d’accessoires de canalisation
Le député Charles Revet attire l'attention du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire à propos des fuites d'eau après compteur donnant...
Vers une généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
La question de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation revient de façon récurrente. Le système actuel date des années 1960-1970, il est...
Taxe de balayage : Faut-il moduler le tarif selon la catégorie de la propriété...
Le député George Pau-Langevin attire l'attention du ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la taxe de balayage...
Comment mieux prévenir des risques liés à l’exposition au radon ?
Bien que le décret, entré en vigueur le 4 juillet 2018, oblige la communication d'informations relatives à la présence de radon dans l'habitat lors...
Obligations légales des syndics vis-à-vis des syndicats de copropriétaires : ouverture d’un compte séparé
Quels moyens sont mis en place afin de permettre la vérification de l'ouverture effective de comptes séparés pour les copropriétés de plus de 15...
Carnet numérique du logement : sous quelle échéance les décrets d’application seront-ils publiés ?
Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement institué par l'article 11 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte attend...
Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante
Certains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entreprises implantées depuis de nombreuses années et parfois les obligent à fermer. Doit-on faire évoluer...
Diagnostiqueurs immobiliers : Faut-il remplacer les re-certifications quinquennales par des formations continues annuelles ?
Le député Aurélien Pradié attire l'attention du ministre de la cohésion des territoires sur la situation particulièrement inquiétante des diagnostiqueurs immobiliers indépendants concernant notamment...
Doit-on abaisser le seuil obligatoire d’installation d’un ascenseur en habitat collectif ?
La députée Annaïg Le Meur attire l'attention du ministre de la cohésion des territoires sur l'obligation pour les constructeurs de rendre accessibles les parties...
Nouveau CNTGI : quand sera-t-il constitué et avec quels moyens de fonctionnement ?
Le député Adrien Morenas (La République en Marche - Vaucluse ) interroge le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur...