Réponses Ministérielles

État daté : le plafonnement des frais s’oppose-t-il à la liberté des prix ?

16 juin 2022
par Isabelle DAHAN

Etat daté lors de la vente d’un lot de copropriété. Le plafonnement des honoraires du syndic s’oppose-t-il à la liberté des prix ?

Comment certains bailleurs détournent les règles de la location saisonnière ?

Location saisonnière : faut-il réguler les meublés de tourisme ?

28 avril 202228 avril 2022
par Isabelle DAHAN

Le député Pierre-Yves Bournazel attire l’attention du gouvernement sur le régime de location saisonnière dans les grandes villes.

Carnet d’information du logement : un outil simple d’accompagnement

26 avril 202226 avril 2022
par Isabelle DAHAN

Carnet d’information du logement ou CIL. Question du député Stéphane Trompille et réponse du gouvernement sur l’imprécision du dispositif.

Travaux en copropriété irréguliers et absence d’équivoque

14 décembre 202114 décembre 2021
par Laura Berthier

Le député Philippe Dallier attire l’attention du garde des sceaux sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers.

Travaux sur colonnes montantes d'électricité

Colonnes montantes d’électricité : précisions sur le financement des travaux

8 décembre 20218 décembre 2021
par Isabelle DAHAN

Un parlementaire attire l’attention sur les litiges concernant le financement de travaux sur les colonnes montantes d’électricité en copropriété.

Travaux d’intérêt collectif : pérennité juridique de l’ordonnance

28 novembre 20216 mai 2022
par Isabelle DAHAN

Qu’en est-il de l’exécution de travaux d’intérêt collectif en copropriété en l’absence de ratification législative de celle-ci ?

Démembrement de propriété : Qui est redevable du fonds de travaux ?

28 novembre 202128 novembre 2021
par Isabelle DAHAN

Démembrement de propriété d’un lot de copropriété. Usufruitier ou nue-propriétaire : qui est le redevable des provisions au titre des fonds de travaux ?

Code de la copropriété : la nouvelle codification toujours d’actualité

15 septembre 202115 septembre 2021
par Isabelle DAHAN

Le gouvernement a-t-il abandonné la rédaction d’un nouveau code de la copropriété ? C’est la question que pose le sénateur Yves Détraigne.

Règlement de copropriété : Faut-il instaurer des mises à jour régulières ?

15 septembre 202115 septembre 2021
par Isabelle DAHAN

La question de la non-conformité du règlement de copropriété est relancée par un parlementaire. Faut-il instaurer des mises à jour régulières ?

Nuisances sonores : meublés de tourisme et troubles de voisinage

13 juillet 202113 juillet 2021
par Isabelle DAHAN

Les plateformes de location de courte durée participent à la recrudescence des nuisances sonores de voisinage. Comment lutter contre ces nuisances ?

Panneaux photovoltaïques en copropriété : une réglementation stricte

12 juillet 202112 juillet 2021
par Isabelle DAHAN

En copropriété, la règlementation des panneaux photovoltaïques est stricte. Quelles sont les mesures du gouvernement pour favoriser le solaire ?

Règles de stationnement des véhicules devant les entrées des immeubles

12 juillet 202112 juillet 2021
par Isabelle DAHAN

Un député s’interroge sur les difficultés de stationnement dans les centres-villes. Il souhaite assouplir les règles de stationnement devant les immeubles.

Registre des copropriétés : l’immatriculation conditionne l’octroi des aides

11 avril 202124 septembre 2022
par Isabelle DAHAN

L’immatriculation est obligatoire depuis fin 2018. 350 000 copropriétés ne figurent toujours pas dans le registre des copropriétés.

Charges impayées : précisions sur la procédure de recouvrement

16 mars 20216 juin 2022
par Isabelle DAHAN

Responsabilité du règlement des frais d’huissier de justice. Sont-ils imputables au copropriétaire concerné par les charges impayées ?

Présence de mérule : Faut-il compléter l’information du futur acquéreur ?

4 janvier 20213 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Le vendeur d’un bien immobilier doit informer l’acquéreur sur la présence de mérule. Mais, les déclarations ne sont pas toujours effectives…

Convocations d’assemblées générales : réduire l’impact écologique

3 janvier 20213 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Comment réduire l’impact écologique des convocations d’assemblées générales de copropriété ? Les convocations peuvent-elles être dématérialisées ?

Vidéosurveillance des parties communes : Faut-il une autorisation ?

1 janvier 202117 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Dispositifs de vidéosurveillance des parties communes à jouissance privative. Faut-il une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ?

Pannes d’ascenseurs : faut-il renforcer les délais de remise en service ?

31 décembre 20203 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Peut-on envisager des évolutions en matière de pannes d’ascenseurs ? Doit-on programmer des obligations plus contraignantes de remise en service ?

PTZ ancien avec travaux : les contraintes du DPE projeté

31 décembre 20203 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Depuis le 1er janvier 2020, l’octroi d’un PTZ ancien dépend du respect de critères de performance énergétique. Un frein pour certains primo-accédants.

Canalisations en plomb : Quelle protection en cas de refus des travaux ?

30 décembre 20203 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Comment procéder lorsqu’une majorité des copropriétaires s’oppose aux travaux de rénovation des canalisations en plomb ? S’agit-il d’un abus de majorité ?