Bailleurs privés en difficulté : les solutions du gouvernement

Encore trop de bailleurs privés se trouvent confrontés aux pratiques abusives de leurs locataires. Il faudrait pouvoir simplifier et accélérer les procédures en cas de loyers impayés, sans pour autant encombrer les tribunaux déjà surchargés. Mais comment faire ?

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Comment simplifier et accélérer les procédures en cas de loyers impayés ?

 

Encore trop de bailleurs privés se trouvent confrontés aux pratiques abusives de leurs locataires. On pense bien sûr aux loyers impayés mais aussi aux appartements trop souvent rendus en mauvais état. Il est difficile de s’en sortir aux vues de la complexité et de la longueur des procédures judiciaires.

Pour certains cela peut prendre plus de cinq ans de procédures, en allant de jugement en jugement, de commission de surendettement en commission de surendettement…

Il faudrait pouvoir simplifier et accélérer les procédures en cas de loyers impayés, sans pour autant encombrer les tribunaux déjà surchargés. Et cela, bien avant que la dette des locataires ne devienne trop importante !

Mais comment faire ? Un député, Guillaume Vuilletet, soumet une proposition au ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : « Est-ce-que l’on ne pourrait pas faire en sorte que les mensualités de remboursement préconisées par une commission de remboursement puissent être directement prélevées sur le salaire ou la retraite ? »

RÉPONSE

Quelles sont les solutions existantes ?

 

Dans sa réponse, le ministère rappelle tout d’abord plusieurs solutions existantes permettant aux bailleurs privés de se prémunir contre l’insolvabilité de son locataire.

En effet, il peut, en vertu de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, solliciter une caution solidaire pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre du contrat de location.

Le bailleur privé dispose alors de la possibilité de se retourner vers la caution pour obtenir le paiement des sommes non payées par le locataire, sans devoir nécessairement recourir à une procédure judiciaire.

Le bailleur peut également souscrire un contrat d’assurance pour se prémunir contre un risque d’impayé. Cette assurance lui permet de garantir le paiement des loyers.

Enfin, le dispositif Visale, mis en œuvre par « Action Logement » avec l’État, permet d’offrir aux bailleurs privés qui louent leur logement aux personnes éligibles, une garantie gratuite, simple et rapide face au risque d’impayés.

Cette garantie couvre jusqu’à 36 mensualités impayées dans le parc privé ainsi que les dégradations locatives à hauteur de deux mois de loyer et charges.

Le recours par le bailleur à l’un de ces dispositifs lui permet ainsi de sécuriser le versement des loyers.

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Réforme pour la justice : la volonté d’accélérer le délai de traitement des procédures

 

S’agissant de la durée de la procédure judiciaire, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a notamment pour objet de moderniser et de simplifier la procédure civile de première instance.

Cette loi va permettre d’accélérer le délai de traitement de ces procédures, notamment :

  • Par le renforcement du recours aux modes alternatifs de règlement des litiges,
  • Par la mise en place d’une procédure dématérialisée de règlement des litiges inférieurs à un certain montant,
  • Par la création d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances,
  • Et par la simplification de la procédure d’expulsion.

Il s’agit là des engagements de campagne du Président de la République et du prolongement des grands « chantiers de la justice » qui doivent permettre d’entreprendre des réformes structurelles pour répondre aux attentes des citoyens.

Question N° 3296 de M. Guillaume Vuilletet (La République en Marche – Val-d’Oise )

Question publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5803
Réponse publiée au JO le : 17/12/2019 page : 10951

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