Comment faire appliquer le fonds travaux dans les copropriétés ?

fonds travaux dans les copropriétés
Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour une application effective de ce fonds ?

Alors que le fonds travaux est imposé par la loi Alur depuis le 1er janvier 2017 pour anticiper le coût d’éventuels travaux, certaines copropriétés ne l’ont toujours pas mis en œuvre. Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour une application effective de ce fonds ?

Le député, M. Michel Herbillon appelle l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le « fonds travaux » des copropriétés.

Depuis le 1er janvier 2017, la loi Alur impose à toutes les copropriétés construites avant le 1er janvier 2012, de disposer d’un fonds de travaux. Cette provision, qui ne peut être inférieure à 5% du budget prévisionnel de la copropriété, sert à anticiper le coût d’éventuels travaux.

Pour autant, certaines copropriétés n’ont toujours pas mis en œuvre ce fonds travaux et aucune mesure n’est prévue dans la loi dans une telle situation. Peut-on dresser un premier bilan ? Quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour une application effective de ce fonds ?

RÉPONSE

La cohérence de cette mesure avec les dispositions sur la réalisation d’un diagnostic technique global d’une part et la programmation de plan pluri-annuel de travaux d’autre part vise à favoriser une meilleure anticipation et planification des échéances techniques dans le fonctionnement des copropriétés.

Le registre national d’immatriculation des copropriétés créé par l’article 52 de la loi Alur pour « faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements » permet de mesurer la mise en place de ces fonds travaux.

À la fin du 1er trimestre 2019, sur 356.000 copropriétés regroupant plus de 9 millions de logements, les trois-quarts avaient renseigné l’information sur leur fonds travaux pour une valeur moyenne de 110 €/lot principal.

Moins de 3 ans après l’entrée en vigueur des dispositions législatives rendant le fonds travaux impératif, ce dernier s’impose désormais comme une pratique courante dans la gestion des copropriétés.

Cette évolution doit être soulignée alors même que le principe d’un tel fonds obligatoire, a priori de toute décision de travaux, n’était pas unanimement partagé. La justification et l’intérêt d’un tel fonds de prévoyance permettant de provisionner en vue des interventions futures sur l’entretien du bâti, est maintenant acquis.

Pour autant, la question se pose de l’évolution de cet outil afin, d’une part, de calibrer le niveau d’épargne utile au regard du besoin de travaux de chaque immeuble et, d’autre part, de donner davantage de visibilité aux copropriétaires sur les échéances d’entretien technique de leur patrimoine.

Le Gouvernement a justement été habilité par l’article 215 II- de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, à prendre par voie d’ordonnance les mesures visant à améliorer la gestion des immeubles.

La mise en place d’un lien de manière plus lisible entre le niveau de cotisation au fonds travaux et la planification des travaux nécessaires, est une préoccupation majeure qui pourrait être traitée dans le cadre de cette ordonnance.

Salon RENT 2019 Code promo -30%
Solucop 2019 – 728×150

Question N° 18568 de M. Michel Herbillon (Les Républicains – Val-de-Marne )

Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3214
Réponse publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6513