Copropriété

Un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d'exercer l'action oblique en résiliation du bail.

Les grandes villes encadrent les locations en meublés de tourisme. D’autant lorsqu'elles génèrent des nuisances dans les immeubles en copropriété.

Un copropriétaire ne peut convoquer une assemblée générale que lorsque le syndicat est dépourvu de syndic. Il faut que ce soit pour certaines raisons...

Suite à l’expropriation d’une voie privée, des copropriétaires exigaient un dédommagement pour la perte de leur place de stationnement... Pourtant interdit.

Un syndicat de copropriétaires peut avoir un intérêt à demander l’annulation d’un permis de construire sur une parcelle voisine.

Le classement par un règlement de copropriété des parties privatives ou communes d’un immeuble est exclusif. C'est le cas pour des terrassons privatifs.

Omission des mentions obligatoires de la feuille de présence. L’AG n’est annulable qu’en l’absence d’éléments pour identifier les copropriétaires.

Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale. Le choix de l’entreprise, de l’architecte, ses honoraires... sont indissociables. Un vote suffit.

La fusion-absorption ne peut dessaisir les copropriétaires. Ils ont le pouvoir exclusif de désignation du syndic.Le mandat de syndic ne peut etre transmis.

Article 29 de la loi de 1965. Il n’impose pas que les équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres.

Désormais, l’Anah finance la possibilité de réinvestir un ancien local commercial en pied des immeubles. L'usage en sera réservé aux copropriétaires.

En copropriété, il existe différents modes de convocation d'une assemblée générale. Maître Frédéric Drouard nous rappelle ces différents modes.