Syndic de copropriété : désignation dans une copropriété neuve

désignation du syndic de copropriété

Notre atelier juridique du mois de janvier a porté sur le syndic de copropriété. Plus précisément sur sa désignation et le contrat type. À cette occasion, Maître Frédéric Drouard nous rappelle le mode de désignation dans une copropriété récente ou neuve.

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Le syndic de copropriété désigné par le règlement de copropriété

Une distinction est à faire pour une copropriété neuve. Ainsi, pour une copropriété neuve, c’est le règlement de copropriété qui désigne le premier syndic. En effet, l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 précise : « par tout autre accord des parties ».

Avant la réunion de la première assemblée générale, le règlement de copropriété ou tout autre accord des parties désigne un syndic provisoire. Ce syndic de copropriété sera maintenu selon la décision de l’assemblée générale. Le conseil syndical ou les copropriétaires se chargent alors de présenter plusieurs contrats afin de réaliser une mise en concurrence.

désignation du syndic de copropriété

Petite précision, un syndic de copropriété peut être désigné pour une durée maximale de trois ans. Toutefois, lorsque c’est le règlement de copropriété qui le désigne, son mandat ne peut pas excéder une année.

Désignation à la construction de l’immeuble

L‘article 28, alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 nous dit :

« Toutefois, pendant les délais prévus à l’article 1792-4-1 du Code civil, la durée du mandat de syndic de copropriété ne peut dépasser une année lorsque celui-ci, son conjoint, le partenaire lié par un PACS, etc. ont participé à la construction de l’immeuble. »

Cet article du Code civil évoque toutes les actions en matière de droit de la construction. En effet, pour un immeuble neuf, vous avez des garanties vis-à-vis du constructeur. La première année de construction, le parfait achèvement ainsi que des garanties biennales protège la copropriété. Par ailleurs, vous avez une garantie décennale de 10 ans pour les désordres qui rendent impropre l’immeuble à sa destination.

C’est-à-dire que si votre syndic de copropriété a participé à la construction de l’immeuble, il sera le premier syndic désigné. Cela reste une exception puisque sa durée ne pourra pas excéder un an. De sorte que les copropriétaires qui ont acheté en VEFA, sur plans, devront être vigilants. Souvent, on entend l’expression « le syndic qui nous a été imposé par le promoteur. » Quelque part, c’est vrai, c’est bien le syndic de départ…

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