Syndic de copropriété : qu’est-ce que le contrat type ?

le contrat type du syndic de copropriété

Notre atelier juridique du mois de janvier a porté sur le syndic de copropriété. Plus précisément sur sa désignation et le contrat type. À cette occasion, Maître Frédéric Drouard nous rappelle en quoi consiste le contrat type d’un syndic.

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La signature du contrat type de syndic de copropriété

La désignation du syndic se fait obligatoirement dans le cadre d’une assemblée générale. Elle se déroule en deux temps. En premier lieu, une résolution est rédigée comme suit : « Nous désignons le cabinet X en qualité de syndic pour une durée de … ». L’élection du syndic constitue en soi une résolution unique. La signature du contrat type se fera après l’élection du syndic.

le contrat type du syndic de copropriété

 

Avant d’élire le syndic, les copropriétaires auront pris connaissance du contrat type joint à l’ordre du jour. La rédaction de ce contrat facilite la mise en concurrence du syndic. Rappelons que c’est la loi ALUR, avec le décret du 26 mars 2015 qui a introduit cette notion de contrat de syndic de copropriété. Puis, le décret du 2 juillet 2020 est venu par la suite compléter le premier modèle.

À propos des clauses obligatoires

Dans le contrat type, vous avez des clauses obligatoires. Aussi, il est impossible d’y déroger sur toute la durée du mandat. Si un syndic de copropriété dit : « Mes tarifs sont attractifs. Ma seule exigence : vous devez me désigner pour une durée de départ minimale de 6 ans… ». Ce n’est bien évidemment pas possible ! En effet, l’obligation légale indique qu’un syndic ne peut être désigné que pour une durée de trois ans maximum.

Le modèle type de contrat de syndic comporte douze articles. Ils sont relatifs à la durée, à la date de prise d’effet du mandat, ainsi qu’aux conditions d’exécution de sa mission et de sa rémunération. De sorte que ce contrat apporte un cadre auquel les parties ne peuvent déroger. Elles peuvent simplement en aménager le contenu comme l’ajout d’une prestation de gestion courante ou exclure certaines prestations optionnelles. Dès lors, c’est l’assemblée générale qui tranchera.

La mission du syndic de copropriété

Le contrat type précise la mission du syndic de copropriété. Aussi, il cite le texte de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d’ordre public. La définition de la mission du syndic qui figure dans le contrat ne peut pas aller au-delà de ce qui est prévu par l’article 18 de la loi. Aussi, le contrat précise que ce sont les copropriétaires qui mandatent le syndic pour assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété. Il peut prétendre à une rémunération au titre de cette mission dans les conditions définies par le contrat.

La durée du mandat

La deuxième rubrique du contrat concerne la durée du mandat du syndic de copropriété. Là aussi, pas de possibilité d’aller au-delà de trois ans. Après, vous avez les modalités de révocation du mandat de syndic, à l’initiative du conseil syndical. En effet, tout cela doit figurer dans le contrat type. Cette fois, il ne s’agit pas d’une reprise de la loi. Notons que pour le cas particulier du syndic constructeur, la durée des fonctions est limitée à un an pendant les dix premières années.

Vous avez également une rubrique qui concerne la fiche synthétique de copropriété. Elle représente l’identification de la copropriété, sa désignation, sa situation. On peut dire que c’est une cartographie complète de votre copropriété. En effet, cette fiche regroupe les données financières et techniques essentielles à la copropriété et à son bâti. Chaque année, le syndic doit met à jour ce document et le tenir à la disposition des copropriétaires. À défaut, une pénalité financière lui sera imputable par jour de retard. Elle sera déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l’exercice.

De même, le contrat type évoque la transmission des pièces au conseil syndical, là aussi, la loi a légiféré…

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