Syndic de copropriété : un compte séparé pour le syndicat des copropriétaires

syndic de copropriété

Notre atelier juridique du mois de février a porté sur le syndic de copropriété. Plus précisément sur ses différentes attributions. À cette occasion, Maître Frédéric Drouard nous rappelle une des obligations du syndic de copropriété. Celle d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires.

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Le syndic de copropriété ouvre un compte dédié à chaque syndicat des copropriétaires

Le syndic a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Ce compte séparé peut s’ouvrir dans la banque qu’il choisit. Aussi, il verse sur ce compte toutes les sommes reçues au nom ou pour le compte du syndicat.

syndic de copropriété

 

L’assemblée générale peut aussi prendre une décision à la majorité de l’article 25. Celle d’ouvrir son compte dans un autre établissement bancaire, celui de son choix. De plus, le syndicat obtient définitivement les éventuels intérêts produits par ce compte. Le syndic de copropriété met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci.

La méconnaissance par le syndic de copropriété de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat. Par conséquent, celui-ci expirera dans un délai de trois mois suivant sa désignation. Certes, on n’est plus dans l’ancien système où il y avait la possibilité d’avoir des sous-comptes. C’est-à-dire qu’il y avait un compte général appartenant au syndic, et des sous-comptes au nom de telle ou telle copropriété. Désormais, on ouvre bien un compte dédié au nom de chaque syndicat des copropriétaires.

Quelques exceptions

Toutefois, la loi fait une exception pour les petites copropriétés jusqu’à 15 lots, à usage de bureaux, de commerces et d’habitation. À l’exception du syndic provisoire et de l’administrateur provisoire désigné en application des articles 29-1 et 29-11, le syndic de copropriété ne peut avancer de fonds au syndicat de copropriétaires.

Le compte bancaire séparé, ouvert par le syndic de copropriété, est destiné au budget prévisionnel qui est appelé pour les dépenses courantes. En revanche, pour les travaux de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire le fameux fond ALUR, il sera affecté à un compte bancaire spécial.

Rappelons que ce fonds doit représenter au minimum 5% du budget pour des travaux à venir. C’est une obligation. De sorte que l’on ne peut pas voter pour ou contre le fond travaux loi ALUR. Par contre, on vote le pourcentage des sommes qui sont affectées à ce fond. Généralement, les copropriétaires décident de s’en tenir aux 5% obligatoires. Mais, rien n’empêche les copropriétaires de voter plus !

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