Notre atelier juridique du mois de février a porté sur le syndic de copropriété. Mais, plus précisément sur ses différentes attributions. À cette occasion, Maître Frédéric Drouard nous rappelle la démarche à suivre lorsqu’un syndic de copropriété refuse d’inscrire une question à l’ordre du jour.
Le syndic de copropriété a l’obligation de porter à l’ordre du jour tous les projets de résolution
Dans ce cas de figure, la proposition était justement de voter la révocation du syndic de copropriété. Cela en raison des nombreuses fautes commises, provoquant de nombreux procès. Donc, évidemment, le syndic n’a pas souhaité mettre cette proposition à l’ordre du jour.
Rappelons, la règle de base concernant les attributions du syndic de copropriété comme précisées dans l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Si les copropriétaires adressent un projet de résolution, le syndic ne doit pas se faire juge de l’opportunité d’inscrire ou non ce projet. Il en a simplement l’obligation.
En effet, le syndic de copropriété doit porter à l’ordre du jour les projets de résolution. Mais, précisons qu’il ne doit pas retravailler le texte du projet de résolution. Aussi, lorsque le ou un groupe de copropriétaires envoie le texte, il doit le retranscrire à l’identique. Ensuite, il faut respecter un certain formalisme. C’est-à-dire qu’il faut formuler ses demandes par voie recommandée.
Deux cas de figure pour pallier cela
Aussi, dans le cas où un syndic de copropriété ne porte pas à l’ordre du jour des projets de résolution, il faut faire une distinction selon le type de résolutions. Car, les conséquences ne seront pas les mêmes.
Prenons l’exemple d’un copropriétaire souhaitant avoir la jouissance d’une partie de cour. Si le syndic ne porte pas sa demande à l’ordre du jour, l’assemblée générale ne sera pas nulle. En effet, l’assemblée générale sera valide. Pour autant le copropriétaire pourra s’en étonner lors de l’assemblée générale. Puis interpeller son syndic en disant « Pourquoi vous n’avez pas mis à l’ordre du jour, etc. »
En revanche, la situation se complique lorsque l’assemblée générale est appelée à désigner son syndic. Imaginons que le syndic de copropriété en exercice parte du principe qu’il veut présenter à nouveau sa candidature. S’il souhaite poursuivre ses fonctions, il ne va pas de lui-même mettre à l’ordre du jour un contrat concurrent.
Toutefois, si un copropriétaire ou des copropriétaires demandent que soit inscrit à l’ordre du jour un ou plusieurs contrats de syndics concurrents et que le syndic en exercice refuse de le faire, cela peut être un motif d’annulation de l’assemblée générale. Parce que la concurrence est biaisée. Normalement, tout syndic doit porter à l’ordre du jour les projets de résolution qui lui sont adressés.
