Résiliation du bail : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur

Résiliation du bail : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur

Un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail. C’est le cas dès lors que le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété. Aussi, ses agissements causent un préjudice aux autres copropriétaires.

Résiliation du bail pour méconnaissance du règlement de copropriété

Dans cette affaire, des propriétaires se plaignent de nuisances sonores et olfactives en provenance d’un local commercial contigu. Il se trouve que ce commerce accueille une activité d’achat-vente de cyclomoteurs et réparation de scooters.

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Résiliation du bail commercial - vente de scooters

Par la suite, ils assignent le copropriétaire bailleur, la locataire ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail. De plus, ils exigent l’expulsion du locataire dans l’attente d’une interdiction définitive de cette activité commerciale. Les juges du fond ont fait droit à ces demandes.

La Cour de cassation valide l’action oblique de copropriétaires. En effet, sur le fondement de l’article 1166 du Code civil, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

Un syndicat de copropriétaires, a le droit d’exercer une action oblique

Aussi, en application de ce texte, il est jugé qu’un syndicat de copropriétaires, a le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail, en cas de carence du copropriétaire-bailleur. C’est le cas puisque le locataire a des agissements contraires au règlement de copropriété qui causent un préjudice aux autres copropriétaires.

Rappelons que le règlement de copropriété a la nature d’un contrat. Aussi, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect par les autres. Il en résulte que, titulaire de cette créance, tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur. Il peut ainsi obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci.


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327, Publié au bulletin

Cour de cassation – Chambre civile 3

  • N° de pourvoi : 20-18.327
  • ECLI:FR:CCASS:2021:C300381
  • Publié au bulletin, Rejet

Audience publique du jeudi 08 avril 2021
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 24 juin 2020
Président : M. Chauvin
Avocat(s) : SCP Delamarre et Jehannin, SCP Bénabent , SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Waquet, Farge et Hazan


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