Aller au contenu

Charges de copropriété

État daté : imputation en cas de vente par adjudication

État daté : imputation en cas de vente par adjudication

L’imputation du coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire en cas de vente par adjudication d’un lot de copropriété. Le copropriétaire saisi doit, pour sa part, payer les provisions exigibles du budget prévisionnel. De sorte qu’il ne lui revient pas de régler le coût de l’état daté qui constitue des frais de vente.

Vente par adjudication d’un lot de copropriété à la suite d’une saisie

À la suite d’une vente d’un lot de copropriété par adjudication, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement d’un arriéré de charges. Celui-ci forme opposition au versement des fonds. De fait, les sommes dues comprennent le coût de l’état daté que le syndic doit établir à l’occasion de la vente.

Rappelons qu’en cas de vente d’un lot de copropriété, le syndic doit établir un état daté. Celui-ci comporte des informations sur les sommes à régler, le cas échéant, par le copropriétaire cédant, ainsi que celles qui incomberont au futur acquéreur. Aussi, dans le cadre d’une vente “classique”, les honoraires du syndic ont fixés à 380 € TTC. C’est le copropriétaire vendeur qui doit les payer.

imputation état daté adjudication

 

C’est pourquoi, en premier lieu, la cour d’appel condamne le copropriétaire vendeur au paiement de l’état daté. Toutefois, la vente par adjudication n’est pas une vente comme les autres.

L’adjudicataire supporte les frais de la vente et le coût de l’état daté

Selon l’article L. 322-9 du code des procédures civiles d’exécution, l’adjudicataire paye les frais de la vente. Aussi sur le fondement de cet article, l’arrêt est cassé. En effet, En cas de vente par adjudication, la Cour de cassation répond que c’est à l’adjudicataire, et non au copropriétaire vendeur, de supporter ce coût. De fait, le coût de l’état daté fait partie des frais de poursuite supportés par l’adjudicataire.

De son côté, le copropriétaire dont le lot est saisi et vendu sur adjudication, reste redevable des appels de provisions sur charges exigibles avant la mutation.

Référence Légifrance

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2021, 20-15.633, Publié au bulletin

Cour de cassation – Chambre civile 3

  • N° de pourvoi : 20-15.633
  • ECLI:FR:CCASS:2021:C300489
  • Publié au bulletin, Cassation partielle

Audience publique du jeudi 20 mai 2021
Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles, du 24 avril 2019
Président : M. Echappé (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP Boullez

nv-author-image

Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

Laisser un commentaire