En application de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans. L’action en répétition d’un indu de charges de copropriété, qui relève du régime des quasi-contrats, se prescrit par cinq ans à compter de l’événement ayant fait naître l’indu.
Prescription de l’indu de charges de copropriété
L’action en remboursement de charges de copropriété indûment payées est soumise à la prescription de droit commun. En application de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans. Aussi, le délai court à compter du jour où le titulaire d’un droit connait les faits lui permettant de l’exercer.
Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires assigne les copropriétaires en paiement des charges. Toutefois, ceux-ci demandent la restitution de charges indument payées en 2012. Pour autant, la cour d’appel déclare cette demande irrecevable en appel comme étant nouvelle.
Action en répétition d’un indu de charges de copropriété
La Cour de cassation rejette le pourvoi en se fondant sur un autre motif. Cette demande formulée pour la première fois en 2019 était prescrite. Car, l’action en répétition d’un indu de charges de copropriété relevait du régime des quasi-contrats. Aussi, il se prescrit par 5 ans à compter de l’événement qui fait naître l’indu.
Rappelons que le point de départ du délai de prescription est l’événement faisant naître l’indu. Donc, en principe, le paiement. Toutefois, lorsque le paiement se réalise en plusieurs fois, le délai court à compter de chaque versement. En l’espèce, les charges de copropriété indues dataient de 2012, mais la demande est formée pour la première fois en 2019. Elle est donc prescrite.
Référence Légifrance
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2021, 19-20.657, Inédit
Cour de cassation – Chambre civile 3
- N° de pourvoi : 19-20.657
- ECLI:FR:CCASS:2021:C300478
- Non publié au bulletin, Cassation partielle
Audience publique du jeudi 03 juin 2021
Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 16 mai 2019
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
