État daté : le plafonnement des frais s’oppose-t-il à la liberté des prix ?
Etat daté lors de la vente d’un lot de copropriété. Le plafonnement des honoraires du syndic s’oppose-t-il à la liberté des prix ?
Réponses Ministérielles
Location saisonnière : faut-il réguler les meublés de tourisme ?
Le député Pierre-Yves Bournazel attire l’attention du gouvernement sur le régime de location saisonnière dans les grandes villes.
Carnet d’information du logement : un outil simple d’accompagnement
Carnet d’information du logement ou CIL. Question du député Stéphane Trompille et réponse du gouvernement sur l’imprécision du dispositif.
Travaux en copropriété irréguliers et absence d’équivoque
Le député Philippe Dallier attire l’attention du garde des sceaux sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers.
Colonnes montantes d’électricité : précisions sur le financement des travaux
Un parlementaire attire l’attention sur les litiges concernant le financement de travaux sur les colonnes montantes d’électricité en copropriété.
Travaux d’intérêt collectif : pérennité juridique de l’ordonnance
Qu’en est-il de l’exécution de travaux d’intérêt collectif en copropriété en l’absence de ratification législative de celle-ci ?
Démembrement de propriété : Qui est redevable du fonds de travaux ?
Démembrement de propriété d’un lot de copropriété. Usufruitier ou nue-propriétaire : qui est le redevable des provisions au titre des fonds de travaux ?
Code de la copropriété : la nouvelle codification toujours d’actualité
Le gouvernement a-t-il abandonné la rédaction d’un nouveau code de la copropriété ? C’est la question que pose le sénateur Yves Détraigne.
Règlement de copropriété : Faut-il instaurer des mises à jour régulières ?
La question de la non-conformité du règlement de copropriété est relancée par un parlementaire. Faut-il instaurer des mises à jour régulières ?
Nuisances sonores : meublés de tourisme et troubles de voisinage
Les plateformes de location de courte durée participent à la recrudescence des nuisances sonores de voisinage. Comment lutter contre ces nuisances ?