Rép. min., JO AN, 15 septembre 2015 page : 7051 – copropriété. assemblée générale. vote. réglementation.
Question N° 79285 de Mme Laurence Arribagé (Les Républicains – Haute-Garonne ) Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le recouvrement des… Lire l’articleRép. min., JO AN, 15 septembre 2015 page : 7051 – copropriété. assemblée générale. vote. réglementation.