Le député Thomas Rudigoz alerte le gouvernement sur la disposition de la loi ALUR qui a institué un fonds travaux pour les copropriétés. Celui-ci doit représenter, chaque année, 5 % du budget prévisionnel des copropriétés. En période de crise énergétique, peut-on prévoir un régime dérogatoire afin d’établir une réduction de ce taux ?
Un fonds travaux pour anticiper le financement des dépenses de travaux en copropriété
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a modifié l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En effet, elle impose désormais à chaque syndicat de copropriétaires, la constitution d’un fonds travaux alimenté par une cotisation annuelle.
L’assemblée générale détermine le montant de cette cotisation en pourcentage du budget prévisionnel. À condition toutefois que ce montant ne soit pas inférieur à 5 %. Rappelons que ce budget comprend :
- les dépenses courantes liées à la maintenance, au fonctionnement et à l’administration des parties communes,
- les dépenses pour l’entretien des équipements communs d’un immeuble,
- mais il exclut les dépenses destinées aux travaux.
La loi Climat modifie le dispositif du fonds travaux pour les copropriétés
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat a modifié le dispositif mis en place par la loi ALUR.
Tout d’abord, l’obligation de constituer un fonds de travaux à l’issue d’une période de 5 ans suivant la réception des travaux, est différée à 10 ans. De plus, le montant de la contribution annuelle est corrélé au montant des travaux du plan pluriannuel adopté par l’assemblée générale. Par ailleurs, la cotisation minimale ne peut pas être inférieure à 2,5 % du montant des travaux ou 5 % du budget prévisionnel.
Toutefois, en l’absence de plan pluriannuel, le montant de la cotisation annuelle ne peut pas être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.
Une application progressive du dispositif
Ce nouveau dispositif entrera progressivement en vigueur pour les copropriétés selon l’agenda suivant :
- Plus de 100 lots, à partir du 1er janvier 2023,
- Entre 51 et 200 lots à partir du 1er janvier 2024,
- Jusqu’à 50 lots dès le 1er janvier 2025.
La copropriété doit disposer des moyens financiers nécessaires pour assurer le coût des travaux
Le Fonds Travaux vise à disposer des fonds nécessaires pour couvrir les coûts potentiellement élevés de travaux dans les copropriétés. Or, la crise énergétique ne fait qu’accroître l’importance de cette question. Par conséquent, il n’est pas prévu de modifier les niveaux de cotisation qui exigeraient une modification législative.
Au contraire, il est essentiel que les cotisations soient versées de manière appropriée. Ainsi, les modifications prévues dans le plan pluriannuel de travaux doivent intervenir conformément à l’agenda établi par la loi.
Dans le contexte actuel, le Gouvernement agit activement pour limiter les hausses des coûts de l’énergie en copropriétés. En cela, le bouclier tarifaire a été étendu précisément au chauffage collectif gaz depuis le décret n°2022-514 du 9 avril 2022. De même, un autre décret, en cours de consultation, sera destiné au chauffage collectif électrique. Il couvrira rétroactivement la période à partir du 1er juillet 2022.
Pour en savoir plus sur le fonds travaux
- Question N° 2229 de M. Thomas Rudigoz (Renaissance – Rhône )
- Question publiée au JO le : 18/10/2022 page : 4697
- Réponse publiée au JO le : 13/12/2022 page : 6295
